Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 20/07/2023
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la composition du conseil d'administration du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Le CEREMA accompagne les collectivités territoriales et l'État dans la mise en oeuvre des politiques publiques de
transport et d'aménagement du territoire.
La gouvernance du CEREMA est actuellement assurée par des maires, des présidents de communautés de communes, des conseillers régionaux, départementaux ainsi que des représentants du Gouvernement et du personnel du CEREMA.
Il se questionne sur l'absence de parlementaires au conseil d'administration de cette instance. En effet, les parlementaires, et plus particulièrement les sénateurs, sont les principaux relais des collectivités. En tant que porte-paroles des élus locaux mais aussi en tant que législateurs, les parlementaires auraient toute leur place à la gouvernance du CEREMA. En ce sens, les inclure est pertinent, voire essentiel.
De plus, il s'interroge sur la répartition géographique des membres du conseil d'administration.
En particulier, il s'étonne qu'un seul membre, le maire d'Angoulême, sur 35 membres au total, soit issu de la Nouvelle-Aquitaine et note qu'aucun ne vient de Gironde.
Il se demande quel regard porte le Gouvernement sur la composition du conseil d'administration du CEREMA et dans quelle mesure il pourrait y apporter des modifications.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 19/10/2023
En vertu de l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports modifiée, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est un établissement public de l'État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Cette loi a été modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) afin de donner plus d'importance aux collectivités territoriales et leurs groupements dans les activités et la gouvernance de l'établissement, tout en instaurant un système de quasi régie. La position des collectivités territoriales dans son fonctionnement et dans les relations que le CEREMA entretient avec celles-ci est, de ce fait, renforcée et les conditions d'accès à son expertise sont simplifiées. Par ailleurs, la répartition des pouvoirs au sein du conseil d'administration du CEREMA s'inscrit avec une légère sur-représentativité des collectivités territoriales par rapport aux administrateurs de l'État (40 voix pour les collectivités territoriales et 35 voix pour l'État). Cet aspect détermine pleinement un rôle essentiel aux collectivités territoriales dans les prises de décision de l'établissement. Concernant la gouvernance, l'objectif de la loi est de permettre aux collectivités territoriales qui sont bénéficiaires de l'activité de l'établissement, une représentation directe au sein des instances de gouvernance assurée par la présence d'élus de ces collectivités. Par ailleurs, pour ce qui concerne les parlementaires, plusieurs dispositions du code électoral (articles LO 145 et LO 297) rendent incompatibles leur mandat avec les fonctions de membre de conseils d'administration des établissements publics nationaux, sauf si la loi prévoit explicitement de les désigner en cette qualité. Or l'article 159 de la loi 3DS, tel qu'issu de la discussion parlementaire, ne contient pas une telle disposition. Toutefois, il est à rappeler que le CEREMA est fréquemment auditionné par les parlementaires au titre des activités qu'il conduit pour le compte de l'État, en particulier dans le cadre de programmes nationaux au bénéfice des territoires, ou des collectivités territoriales. Pour ce qui concerne la répartition géographique des membres du conseil d'administration issus des collectivités, ni le ministère de tutelle, ni l'établissement n'ont de prise à cet égard. Cette répartition est issue d'un processus électoral. En effet, en vertu de l'article 5-1 du décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement modifié, « pour la désignation des membres du conseil d'administration [...], il est constitué quatre collèges électoraux des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA ». Ce sont donc les collectivités qui ont elles-mêmes élu les membres du conseil d'administration. Toutes les collectivités adhérentes étaient libres de se porter candidates. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration et du conseil stratégique sont ainsi élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. Après publicité, les listes ont été constituées sur la base de candidatures librement déclarées par les représentants légaux des collectivités et groupements adhérents, puis soumises à élection. La composition de ces deux instances, issue d'un processus électoral, est disponible sur le site internet ide l'établissement. Si un des vingt représentants des élus siégeant au sein du conseil d'administration est originaire de Nouvelle-Aquitaine, un élu de Gironde, président de la communauté de communes des Coteaux du Bordelais, siège quant à lui au sein du conseil stratégique.
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