Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 31/08/2023
Mme Sabine Drexler appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la coopération policière entre la France et la Suisse.
Le 11 mai 1998, un accord a été signé entre la France et la Suisse afin de renforcer la coopération transfrontalière en matière de sécurité. Sur le plan pratique, ce texte a conduit à la création d'un Centre de coopération policière et douanière (CCPD), puis a permis l'apparition de patrouilles mixtes en zone frontalière, en avril 2004. L'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen a conduit à la conclusion d'un second accord signé à Paris le 9 octobre 2007.
Cependant, l'article 1 du décret n° 2009-836 du 7 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007, dispose que seuls les agents de l'État, soit la police nationale, la gendarmerie nationale et la douane, peuvent mener des opérations conjointes avec les autorités policières suisses, principalement fédérales et cantonales. Côté français, l'échelon local a été totalement oublié de cet accord. En effet, ce dernier ne permet pas aux collectivités territoriales dotées d'une police municipale ou de gardes champêtres communaux et intercommunaux, à l'instar des Brigades vertes en Alsace, d'organiser des patrouilles mixtes avec les forces policières suisses. Cela se révèle être un véritable frein dans le cadre de l'organisation de manifestations transfrontalières. Parallèlement, le secteur des Trois Frontières est impacté par de nombreux dépôts sauvages dont certains auteurs sont de nationalité suisse. Une meilleure collaboration entre les polices municipales et les forces policières helvétiques permettrait de faciliter l'échange d'informations.
D'autant plus que depuis l'accord de Paris, le nombre de policiers municipaux a considérablement augmenté. Au 1er janvier 2020, la France ne comptait pas moins de 23 934 policiers municipaux, faisant de ces derniers « une composante utile, voire indispensable, de la sécurité publique » selon la Cour des comptes. Il serait donc légitime que la police municipale et les gardes champêtres, à l'image des Brigades vertes en Alsace, trouvent pleinement leur place dans cet accord de coopération.
Aussi, elle lui demande quelle est la stratégie du gouvernement afin de mieux intégrer l'échelon local en matière de coopération policière entre la France et la Suisse.
- page 5145
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le