Revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 31/08/2023

Rappel de la question n°07140, publiée le 08/06/2023

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°07140 posée le 08/06/2023 sous le titre : " Revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 31/08/2023 - page 5143

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.