Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 07/09/2023
M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la retraite des Françaises et Français établis en Nouvelle-Zélande.
Le système de retraite néo-zélandais prévoit l'octroi d'un montant de base universel dénommé NZ Superannuation, auquel sont éligibles les citoyens néo-zélandais ainsi que les étrangers ayant résidé en Nouvelle-Zélande pendant au moins 10 ans depuis leur 20e anniversaire. Cette pension financée par l'État s'élève à 1157,34 dollars néo-zélandais bruts par mois, soit environ 635euros par mois pour une personne seule. Mais ce système interdit le cumul de la retraite d'État néo-zélandaise avec une pension de retraite provenant de l'étranger. Ainsi, nos compatriotes ayant eu une carrière en France et en Nouvelle-Zélande reçoivent une retraite néo-zélandaise défalquée du montant qu'ils perçoivent de France. Cette situation crée de la précarité et engendre de profondes injustices pour nos compatriotes qui n'ont pas de salaire suffisant pour souscrire à une retraite privée et qui en plus ne peuvent donc pas bénéficier pleinement de leurs années de cotisation en France.
La principale difficulté est la mauvaise interprétation du système de retraite français par l'administration néo-zélandaise. En considérant la pension française comme une retraite d'État, elle la juge comparable à la pension néo-zélandaise. Or la spécificité d'un système contributif comme le nôtre est que la pension reçue est le fruit des années de cotisation des pensionnés. Il serait donc utile que le ministère puisse transmettre à ses homologues des éléments permettant d'apprécier correctement les particularités des pensions de retraite françaises.
De l'avis du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et de nos élus des Français de l'étranger, une convention bilatérale de sécurité sociale pourrait permettre de corriger cette situation. La France entretient aujourd'hui de très bonnes relations diplomatiques avec la Nouvelle-Zélande et la période serait donc propice à la mise en place d'un accord.
Il lui demande donc si elle compte porter une initiative auprès de ses homologues pour la mise en place d'un accord de sécurité sociale permettant le cumul des pensions de retraites entre la France et la Nouvelle-Zélande. Il lui demande également quand sera mis en place le groupe de travail promis en séance par le ministre du travail sur les spécificités et problématiques rencontrées par nos compatriotes établis hors de France pour faire valoir leur droit à la retraite.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 13/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/10/2023
Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 800, adressée à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre, je vous interpelle aujourd'hui au sujet du droit à la retraite de nos compatriotes établis en Nouvelle-Zélande.
Le système de retraite néo-zélandais prévoit l'octroi d'un montant de base universel auquel sont éligibles les citoyens néo-zélandais, ainsi que les étrangers établis dans ce pays. Cette pension financée par l'État interdit le cumul de la retraite d'État néo-zélandaise avec une pension de retraite provenant de l'étranger.
Ainsi, nos compatriotes ayant eu une carrière dans les deux pays reçoivent une retraite néo-zélandaise défalquée du montant qu'ils perçoivent de France. Il en résulte des situations de précarité et une profonde injustice pour nos compatriotes qui n'ont pas de salaire suffisant pour souscrire à une retraite privée et ne peuvent donc pas bénéficier pleinement de leurs années de cotisation dans notre pays.
La principale difficulté est la mauvaise interprétation du système de retraite français par l'administration néo-zélandaise. En considérant la pension française comme une retraite d'État, elle la juge comparable à la pension néo-zélandaise. Or la spécificité d'un système contributif comme le nôtre est que la pension reçue est le fruit des années de cotisation des pensionnés. Il serait donc utile que le ministre de l'économie et des finances puisse transmettre à son homologue des éléments permettant d'apprécier correctement les particularités des pensions de retraite françaises.
De l'avis du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) et de nos élus représentant les Français de l'étranger sur place, une convention bilatérale de sécurité sociale pourrait permettre de corriger cette situation.
Je vous demande de lancer une initiative auprès de nos homologues pour la mise en place d'un accord de sécurité sociale permettant le cumul des pensions de retraite entre nos deux pays.
Plus largement, en raison des problématiques spécifiques rencontrées par nos compatriotes établis hors de France, lors du débat sur les retraites, le ministre Olivier Dussopt s'est engagé devant la représentation nationale à mettre en place un groupe de travail transpartisan sur cette question particulière. C'était il y a sept mois. Où en est ce groupe de travail ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, afin de garantir la continuité des droits à la protection sociale de ses citoyens en situation de mobilité internationale hors de l'Union européenne, la France a développé un réseau conventionnel qui couvre plus de 80 % de la population française expatriée.
La décision d'entamer les négociations en vue de signer une nouvelle convention repose sur une analyse d'impact des flux de population entre les pays concernés, mais aussi de compatibilité entre notre régime de sécurité sociale et celui de notre potentiel partenaire. Il convient aussi d'en évaluer l'équilibre financier.
En l'absence d'un accord de coordination des systèmes de sécurité sociale et en application des articles L. 762-1 à L. 762-10 du code de la sécurité sociale, les Français résidant à l'étranger ont la possibilité de bénéficier de prestations du régime de sécurité sociale française en cotisant à la Caisse des Français de l'étranger, notamment pour le risque vieillesse.
Selon les derniers recensements, environ 5 000 Français sont inscrits auprès du consulat. De son côté, la communauté néo-zélandaise en France est estimée à 1 400 personnes.
La Nouvelle-Zélande n'a pas sollicité des autorités françaises l'ouverture de négociations dans le domaine de la sécurité sociale. Cela n'a donc pas été envisagé à ce stade.
C'est pourquoi la question du cumul d'une retraite française et du NZ Superannuation n'a pas encore fait l'objet d'une analyse par les autorités françaises compétentes.
Dans un premier temps, il est nécessaire de mieux expliquer aux autorités néo-zélandaises la nature des pensions de retraite françaises, qui, comme vous l'avez rappelé, sont le résultat des cotisations versées par le bénéficiaire et non une aide attribuée par l'État, comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Je conclus en indiquant qu'une instruction va être donnée à notre ambassade à cet effet.
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