Compétence pour les coupures volontaires d'alimentation en eau potable

Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 07/09/2023

Rappel de la question n°06989, publiée le 25/05/2023

M. Stéphane Sautarel rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06989 posée le 25/05/2023 sous le titre : " Compétence pour les coupures volontaires d'alimentation en eau potable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2023 - page 5241

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.