Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 14/09/2023
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la fiscalité liée à l'indemnisation des cheptels infectés par la tuberculose bovine et donc abattus.
En 1990, la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine, dite vache folle, faisait son apparition en France, déclenchant un vent de panique pour la santé de l'homme et pour la survie des cheptels bovins français. À la fin des années 1990, le Gouvernement français a pris des mesures fortes d'abattages de cheptels et de dépistages massifs, menant à l'élimination de centaines de milliers de bovins.
L'État français s'était fortement mobilisé auprès des éleveurs, avec la mise en place de prêts bonifiés, des procédures de report des cotisations sociales et prélèvements fiscaux, ainsi qu'avec la création d'un fond de restructuration pour l'accompagnement de regroupement d'entreprises ou de reconversions de certaines.
Les agriculteurs, dont le cheptel était à l'époque touché, étaient indemnisés à hauteur du nombre d'animaux abattus. Cette indemnisation faisait l'objet d'une fiscalisation et le Sénat s'est battu pour que dans la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 soit inscrit à l'article 15 une fiscalité juste, visant à rattacher par fraction égales les indemnités à l'exercice de la réalisation et aux six exercices suivants, dans le cas de cheptels abattus dans le cadre de la prévention de la maladie de la vache folle.
Aujourd'hui la tuberculose bovine continue d'être bien présente en France, et particulièrement en Normandie. En 2022, plus de 100 foyers ont été recensés sur le territoire.
Chaque cas détecté amène à l'abattage des cheptels concernés dans le cas où une seule vache est testée positive.
Le Gouvernement devrait pouvoir mettre en place une politique efficace, notamment d'élimination des blaireaux, vecteurs de maladies.
Quant à l'indemnisation, bien que le Gouvernement ait augmenté en mars 2023 le montant versé au propriétaire du cheptel, la passant de 1 900 euros à 2 500 euros pour les bovins de plus de 24 mois, il reste inexplicable que ces indemnités fassent l'objet d'une lourde fiscalité.
Elle souhaite donc savoir quand le Gouvernement appliquera à la situation de la tuberculose bovine les dispositifs fiscaux votés en 2001, mettant ainsi en place une fiscalité juste concernant les indemnités perçues par les propriétaires de cheptels abattus.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 26/10/2023
Les mesures de lutte contre les épizooties ou d'endiguement de la propagation des ravageurs, définies au niveau européen, nécessitent parfois la destruction des cultures ou le dépeuplement de troupeaux. Les agriculteurs sont alors indemnisés pour le préjudice qu'ils subissent. L'indemnité attribuée en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine constitue un revenu soumis au barème de l'impôt sur le revenu dès lors qu'elle a pour objet de couvrir la perte d'animaux inscrits dans un compte de stock. Compte tenu des règles de détermination du résultat des exploitants soumis à un régime de bénéfice réel, ces derniers ne sont effectivement imposés que sur le montant correspondant à la différence entre l'indemnité et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus. Ils peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander que le montant susvisé soit imposé selon le régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En outre, ils peuvent, sur option, conformément aux dispositions prévues par l'article 75-0 A du CGI, tout comme le prévoyait l'article 75-0 D du même code adopté au moment de la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine et désormais abrogé, rattacher ce montant, par fractions égales, aux résultats de l'exercice au cours duquel l'indemnité est attribuée et des six exercices suivants. Le régime du quotient précité est applicable au titre de ces exercices pour l'imposition de chacune des fractions de ce montant, étant précisé que la condition tenant à l'importance du revenu exceptionnel, normalement prévue pour l'application de ce dispositif, ne sera exigée pour aucune des années concernées par l'étalement. Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de l'élevage, pour l'accompagner face aux défis sanitaires, économiques et de la transition écologique auquel il fait face. Le plan de reconquête de la souveraineté de l'élevage présenté au récent salon de l'élevage de Cournon, par ses moyens ambitieux alloués sur l'ensemble de ces dimensions, matérialise très concrètement cet engagement gouvernemental.
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