Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 05/10/2023
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'arrêté interministériel (IOME2316198A) du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) pour 2022. La longue période de sécheresse durant l'année dernière a été l'un des épisodes les plus intenses qu'ait connu le département du Tarn-et-Garonne depuis quarante ans. Sous l'effet du retrait-gonflement des argiles, cette sécheresse a provoqué d'importants dommages à de nombreuses maisons individuelles. Face à l'ampleur des dégâts constatés, plus d'une centaine de communes de ce département ont demandé que soit reconnu pour elles-mêmes, par arrêté ministériel, un état de catastrophe naturelle afin que leurs administrés puissent demander une indemnisation auprès de leur assureur. Le 14 septembre 2023, un arrêté interministériel (IOME2316198A) publié au Journal officiel a porté reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle. Or, à ce jour, sur l'ensemble des dossiers communaux déposés, peu ont été acceptés tandis que plus des deux-tiers ont été rejetés. Ces rejets ne prennent pas en compte la réalité de la situation locale. Ils suscitent l'incompréhension de la part des maires et des administrés, notamment quant à l'interprétation faite par l'État des critères fixés par la circulaire INTE1911312C du 10 mai 2019, alors que le RGA est considéré, lors d'une sécheresse, comme un risque majeur. Ces élus s'interrogent aussi sur le fait que certaines autres communes ont pu bénéficier de cette reconnaissance alors qu'elles se situent parfois à quelques kilomètres de distance ou dans un département voisin. Dans ce contexte, les maires font face à la vive inquiétude et à la détresse de certains administrés n'ayant pas la capacité de financer des dépenses de réparation ou de sécurisation de leur logement sans un soutien assurantiel. Il lui demande de bien vouloir faire examiner à nouveau les dossiers des communes du Tarn-et-Garonne qui n'ont pas obtenu la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville publiée le 13/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/10/2023
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 816, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. François Bonhomme. Ma question porte, comme celle de Pierre-Antoine Levi, sur l'arrêté interministériel du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA).
Comme d'autres départements, le Tarn-et-Garonne a été très durement touché - c'est peut-être le phénomène naturel le plus important depuis quarante ans. Le RGA a provoqué d'importants dommages à de nombreuses maisons individuelles.
Face à l'ampleur des dégâts constatés, plus d'une centaine de communes de mon département ont demandé que soit reconnu un état de catastrophe naturelle, mais de nombreuses demandes - plus des deux tiers ! - ont été rejetées. Ces refus ne correspondent absolument pas à la réalité de la situation locale.
Il y a eu des cas particulièrement absurdes, certaines communes ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle quand leurs voisines immédiates ne l'ont pas été.
De surcroît, le réchauffement climatique aggrave les mouvements de sols, donc les dégâts causés aux maisons.
De fait, les questions que se posent les élus se transforment parfois en colère, madame la secrétaire d'État. C'est pourquoi je souhaiterais que vous alliez au-delà d'un simple rappel de la réglementation !
Il me semble en effet possible de réexaminer telle ou telle situation, lorsque les critères juridiques actuels ne sont pas strictement remplis et qu'il y a quand même, manifestement, catastrophe naturelle.
Qu'entend faire le Gouvernement pour revoir le régime d'indemnisation de l'état de catastrophe naturelle ? C'est là-dessus que nous vous attendons ! Non pas sur le rappel de la réglementation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Bonhomme, je vais vous épargner la réponse que je viens de faire à votre collègue. Comptez sur moi : s'il y a bien une chose dont je suis capable, c'est de faire passer les messages à qui de droit. Je vous entends d'autant mieux qu'un de mes anciens collègues députés, élu du Tarn, m'alerte sur le même sujet. Je suis plutôt d'accord avec vous quant au fait que nos territoires sont si différents, parfois si lointains, qu'ils ont besoin d'autre chose que d'une réponse réglementaire.
Interpellez-moi donc de nouveau, et je demanderai à mon ministre de tutelle Christophe Béchu de venir vous répondre : c'est bien plus son sujet, je ne suis pas une grande experte de toutes les questions relatives à la sécheresse et la transition écologique ; simplement, comme vous, je connais la France, je sais d'où l'on vient, je sais que chaque territoire a besoin d'une réponse individuelle. Vous avez donc raison : il est peut-être temps de faire bouger un peu les lignes, par exemple par des ordonnances.
Mme Elsa Schalck. Ça s'appelle la décentralisation !
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.
M. François Bonhomme. J'ai bien noté votre réponse, madame la secrétaire d'État. Vous êtes nouvelle au Gouvernement, on vous accorde donc le bénéfice du doute, mais puisque vous êtes de Marseille, je veux vous répondre tout aussi franchement que vous l'avez fait : on a vraiment l'impression d'avoir assisté à une inversion des valeurs, ou en tout cas du fonctionnement normal. En effet, dans ce cas, la réalité des dommages n'a pas permis d'établir le bénéfice de l'état de catastrophe naturelle ; c'est exactement l'inverse !
On est passé en quelques années de 2 milliards à 3 milliards d'euros d'indemnisations, si bien que le régime actuel n'est plus efficace et que se pose la question de sa soutenabilité financière. Or on attend toujours que vous le révisiez réellement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Mme Nicole Bonnefoy applaudit également.)
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