Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les solutions prévues par le Gouvernement pour soutenir l'accès à la propriété en milieu rural.
L'accession à la propriété de la résidence principale est un enjeu essentiel de politique sociale, fortement présent dans le débat public depuis une vingtaine d'années. Malgré des politiques diverses, comme l'encadrement des loyers ou la fiscalité, qui n'ont pas eu les effets escomptés, cet enjeu reste majeur et central. Ce constat s'explique par un décalage croissant entre le souhait des Français de devenir propriétaires et la difficulté à le devenir.
Cette situation est problématique tant l'accession à la propriété est facteur de promotion et d'intégration sociales. Elle permet aussi, plus tard, de mieux anticiper la baisse de revenus intervenant lors de la retraite et de pallier, un minimum, la question du coût de la prise en charge des situations de dépendance pour les personnes âgées.
Pour ces raisons et bien d'autres encore, comme la situation très dégradée du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et ses répercussions sur l'économie française, il y a nécessité à mieux entendre les attentes des Français et à concilier des modes de vie variés (plus urbains ou plus ruraux par exemple) dans le cadre de la transition écologique.
Il en va ainsi de l'enjeu de l'accession à la propriété, notamment dans les territoires ruraux, suite aux choix du Gouvernement relatifs à la politique de zéro artificialisation nette (ZAN). L'une des questions majeures qui est posée par le ZAN est, en effet, celle de l'accession à la propriété dans les territoires ruraux.
La logique comptable du ZAN s'inscrit dans le cadre d'une certaine recentralisation en faveur de l'État, imposée aux programmes locaux d'urbanisme. Derrière les impératifs de renaturation, de sobriété foncière, voire de revitalisation du bâti, de fortes contraintes vont s'imposer aux communes rurales.
Or, de nombreux ménages ne peuvent aujourd'hui accéder à la propriété que par l'habitat individuel dans des territoires où le foncier est peu cher, c'est-à-dire dans les territoires ruraux. L'objectif ZAN risque de remettre en cause cette possibilité, y compris avec la garantie de 1 hectare pour chaque commune d'ici à 2031.
En ce sens, plusieurs travaux du Sénat (dont le rapport d'information n° 743 (2021-2022), « Les outils financiers pour soutenir l'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette », déposé le 29 juin 2022 ») ont montré que le ZAN concernera en priorité les classes moyennes modestes, habitant ou souhaitant habiter en zones rurales et périurbaines, et qui verront leur projet d'accession à la propriété rendu de plus en plus difficile. Plus encore, il apparaît que « compte tenu de l'importance des enjeux pour les personnes concernées et de la multiplication des situations conflictuelles qui pourraient apparaître » et qu'il est à craindre « une montée de revendications indemnitaires à l'égard des communes suite aux décisions prises localement, alors même que ces décisions dériveraient, souvent sous la pression de l'autorité préfectorale, de la mise en oeuvre de l'objectif fixé nationalement de sobriété foncière » (source : Rapport d'information n° 743, 2021-2022).
Face à ce risque majeur pour le développement de ces territoires déjà marqués par des inégalités, vis-à-vis des communes les plus denses, il lui demande quelles sont donc les solutions prévues par le Gouvernement pour soutenir l'accès à la propriété en milieu rural.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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