Question de M. GUIOL André (Var - RDSE) publiée le 26/10/2023
M. André Guiol attire l'attention de M. le ministre des armées sur le dispositif de cessation anticipée lié à l'exposition à l'amiante.
En effet, les anciens ingénieurs techniques qui demandent l'étude d'un départ anticipé, après avoir obtenu leur état périodique d'exposition se voient opposer un refus car ils ne dépendent plus du ministère de la défense, mais de l'entreprise nationale dont ils sont issus.
Or, il existe trois décrets relatifs à l'allocation de cessation anticipée d'activité, le premier pour les personnels de droit privé et les deux autres pour ceux du public.
Si la situation a évolué pour les anciens ouvriers d'État suite à une décision du Conseil d'État avec la publication d'un décret modifiant les règles d'attribution à certains ouvriers et anciens ouvriers, il semblerait que la situation n'ait toujours pas évolué pour les autres catégories de personnels.
C'est pourquoi il serait souhaitable que les différents statuts puissent bénéficier d'une équité de traitement.
Dans cette optique, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces inégalités de traitement pour des personnes dont la santé est durablement affectée.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à M. André Guiol, auteur de la question n° 867, adressée à M. le ministre des armées.
M. André Guiol. Ma question s'adressait à M. le ministre des armées.
Bon nombre d'ingénieurs, de techniciens et d'ouvriers de la délégation générale pour l'armement (DGA) ont été exposés à l'amiante lors de leurs activités professionnelles, notamment dans la construction et la réparation navale.
Plusieurs décrets ont été publiés pour permettre aux personnes concernées de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). En 2020, à la suite d'une décision du Conseil d'État visant à réparer certaines injustices, ces décrets ont été complétés pour tenir compte des années de service d'anciens ouvriers.
À ce jour, cependant, une catégorie de personnel en particulier n'est toujours pas reconnue. Ainsi, malgré une exposition établie à l'amiante, les ingénieurs et cadres technico-commerciaux (ICT) contractuels se voient refuser le bénéfice d'un départ anticipé, au motif qu'ils n'appartiennent plus à la DGA.
Or, si cette appartenance a évolué - malgré eux - dans le temps, c'est en raison du changement de raison sociale et de statut de leur établissement : auparavant structure étatique rattachée au ministère des armées, il est devenu établissement de statut industriel, à l'instar d'une entreprise nationale comme Naval Group.
Monsieur le ministre, il vous est demandé de corriger cette injustice, afin que l'ensemble des agents du ministère des armées puissent bénéficier, quel que soit leur statut et quelle que soit l'évolution sociale de leur établissement d'origine, d'une véritable équité de traitement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur André Guiol, je tiens tout d'abord à excuser Sébastien Lecornu. Actuellement en déplacement en Nouvelle-Calédonie, où il assiste à une réunion des ministres de la défense du Pacifique Sud, il m'a demandé de vous répondre en son nom.
Vous le savez, les fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l'État du ministère bénéficient de la possibilité de cesser leur activité de manière anticipée et de percevoir l'Acaata au titre de leur exposition à l'amiante.
Par une décision du 10 juin 2020, le Conseil d'État a étendu ce dispositif aux anciens ouvriers de l'État n'ayant plus la qualité d'agent public au moment où ils en font la demande, ce qui a conduit, en 2022, à une modification de la réglementation applicable à ces derniers.
Pour permettre aux anciens fonctionnaires et agents contractuels, notamment aux anciens ingénieurs et cadres technico-commerciaux, de bénéficier du même dispositif, il faut modifier, vous le savez parfaitement, l'article de la loi de finances pour 2016.
Or cette modification doit faire l'objet d'un travail interministériel avec les ministères de la fonction publique, du travail et de la santé, qui, par définition, sont tous concernés.
Ce travail a d'ores et déjà commencé. Sébastien Lecornu m'a indiqué qu'il était extrêmement attaché - je le suis tout autant - à l'égalité de traitement de toutes les personnes qui ont été exposées à l'amiante. Vous pouvez donc compter sur moi, d'abord pour relayer nos échanges auprès du ministre des armées, puis pour faire avancer ce dossier, car j'ai moi-même travaillé sur une question similaire, à savoir l'exposition au nucléaire en Polynésie.
Nous avons engagé ce travail sur l'amiante, car nous devons cette réparation. Rien ne justifie qu'il existe deux types de salariés, ceux qui sont éligibles à l'allocation et les autres.
Telle est notre notion de l'équité. Telle est celle que défend Sébastien Lecornu.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour la réplique.
M. André Guiol. Monsieur le ministre, j'ai bien noté la démarche en cours et je m'en réjouis, comme bon nombre de nos collègues sans doute.
En effet, les dégâts potentiels de la fibre d'amiante sur les poumons ne dépendent pas, hélas, du statut des personnels, et encore moins de la nature juridique des établissements concernés.
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