Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 19/10/2023
M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les financements octroyés à la Tunisie.
Dès le début d'année 2023, alors que le Sénat français commençait ses travaux sur le projet de loi n° 304 (Sénat, 2022-2023) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le président tunisien déclarait dans un communiqué qu' « il existe un plan criminel pour changer la composition du paysage démographique en Tunisie », relayant la théorie complotiste trop répandue du grand remplacement. Lors d'un conseil de sécurité national convoqué sur le sujet, il avait même évoqué des « hordes de migrants clandestins » dont la présence en Tunisie serait, selon lui, source de « violence, de crimes et d'actes inacceptables ».
Ces déclarations se sont inscrites alors que les discussions du pacte européen sur l'asile et l'immigration se tenaient au niveau européen.
C'est à l'occasion d'une visite à Tunis du ministre de l'intérieur, avec le ministre de l'intérieur allemand, que l'annonce a été faite d'une aide bilatérale par la France pour soutenir la lutte contre l'immigration clandestine.
Depuis, la Tunisie a mené des campagnes massives d'arrestation et d'expulsion de migrants, notamment depuis la ville de Sfax (point de départ de personnes migrantes vers l'Europe). Ces migrants, emmenés et abandonnés par des forces de police vers la région frontalière avec la Libye et l'Algérie, dans des zones désertiques, sans eau, ni nourriture ont subi la chaleur et ont trop souvent trouvé la mort.
« Nous sommes profondément préoccupés par l'expulsion de migrants, réfugiés et demandeurs d'asile de Tunisie vers les frontières avec la Libye, et aussi avec l'Algérie », avait déclaré le porte-parole adjoint du secrétaire général des Nations unies à ce sujet à l'été 2023.
Ces épisodes ignobles interrogent donc sur le financement annoncé par le ministre de l'intérieur. Aussi le sénateur souhaiterait-il connaître le cadre précis de ce financement annoncé comme destiné à permettre d'« acquérir les équipements nécessaires et organiser des formations utiles, notamment des policiers et garde-frontières tunisiens pour contenir le flux irrégulier de migrants et favoriser le retour de ces migrants ».
Aucune aide ne peut se faire sans contrôle, d'autant plus que la Tunisie a récemment interdit la tenue d'une mission parlementaire du Parlement européen.
Aussi, il souhaiterait connaître le cadre légal utilisé, pour cet accord bilatéral de financement, le calendrier de financement, la nature des équipements qui ont pu être acquis grâce à cette aide de notre pays, le type de formations qui auraient été dispensées dans ce cadre, et surtout, si le ministère a prévu des garanties telle une clause de suppression en cas de violation grave et systématique des droits humains notamment des personnes migrantes tel qu'hélas rapporté par de nombreux acteurs.
- page 5912
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Transformée en Question orale (n°1074S)
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