Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 26/10/2023
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux modalités d'application de la convention fiscale du 5 octobre 1989 liant la France et l'Italie.
Contrairement aux conventions fiscales internationales qui, dans la quasi-totalité des cas, prévoient un mécanisme évitant une double imposition de contribuables qui, résidant dans un État, perçoivent des pensions après avoir travaillé dans un autre État, la convention franco-italienne envisage, elle, la possibilité d'une imposition partagée.
Si, durant de longues années, cette règle fiscale n'avait pas été mise en oeuvre par l'administration fiscale italienne, l'agenzia della entrate (AdE), celle-ci semble, depuis 2021, avoir modifié l'interprétation qu'elle en donnait jusqu'alors.
Concrètement, cela se traduit par des redressements de la part de l'administration fiscale italienne, en partant de l'année 2015. Qu'il s'agisse de résidents italiens percevant des pensions françaises ou à l'inverse des français percevant des pensions italiennes, les personnes concernées se retrouvent imposées deux fois, avec, de la part de l'administration italienne, des pénalités de redressement et des intérêts particulièrement lourds, à savoir, selon certaines estimations, en moyenne 170% de l'impôt dû pour chacune des années de non déclaration de bonne foi.
Il lui demande donc, d'une part, pourquoi l'administration italienne a ainsi modifié unilatéralement sa pratique fiscale et, d'autre part, si la France a entamé des discussions avec l'Italie pour la modifier, voire renégocier la convention bilatérale de 1989.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 22/02/2024
La France et l'Italie sont liées par une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989 (« la Convention »). Celle-ci fixe les règles de répartition du droit d'imposer entre les États contractants en fonction des catégories de revenus concernées et des situations des contribuables, et précise les modalités d'élimination des doubles impositions. En son article 18, la Convention dispose que les pensions de retraite du régime général versées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur ne sont en principe imposables que dans cet État. Cela étant, conformément au 2 de l'article 18 de la Convention, les pensions de sécurité sociale, lorsqu'elles sont versées au titre d'un emploi antérieur privé, font l'objet d'une imposition partagée et non exclusive. Dans ce cas, la France et l'Italie sont alors toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l'État de résidence d'éliminer la double imposition pouvant en résulter. En conséquence, il convient de souligner que les résidents d'Italie qui perçoivent de telles pensions doivent déclarer ces revenus à l'administration italienne, qui les soumettra à imposition, en déduisant des impôts établis en Italie un crédit d'impôt correspondant à l'impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l'impôt italien. Il convient également de préciser que les résidents d'Italie doivent s'assurer eux-mêmes auprès de l'administration fiscale italienne de leurs obligations déclaratives en Italie, qu'ils déclarent et payent des impôts en France ou non. L'interlocuteur des résidents d'Italie à cet égard, y compris lorsqu'ils sont ressortissants français, est administration fiscale italienne (l'Agenzia delle Entrate). Les redressements notifiés par l'administration fiscale italienne aux résidents d'Italie percevant une retraite française ne sont donc pas, a priori, contraires à la convention liant nos deux pays. Le dispositif qui permet la suppression de la double imposition le cas échéant, figurant au texte même de la Convention, il n'est donc pas nécessaire de revoir la convention sur ce point. Néanmoins, conscientes des difficultés pouvant naître de la méconnaissance de ces règles, les administrations fiscales françaises et italiennes ont renforcé leur dialogue dans un objectif de meilleure diffusion de l'information auprès des usagers. À cette fin, les sites français de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) et des Consulats de France en Italie ont été enrichis d'une fiche explicative intégrant toutes les coordonnées utiles (https://it.ambafrance.org/Fiscalite-11468). Les services fiscaux italiens se sont engagés à publier également ces informations dans un souci partagé de faciliter la compréhension de la règle fiscale.
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