Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 26/10/2023
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
En 2022, une grande partie du territoire français a connu un nouvel épisode de sécheresse engendrant un phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Parmi les 293 communes du département de la Dordogne qui ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, beaucoup d'entre elles ont été laissées pour compte. Pourtant, sur toutes ces communes, les mouvements de terrain différentiels ont causé d'importants dégâts sur les bâtiments : fissuration des murs, désolidarisation des sols, distorsion des portes et fenêtres qui empêche leur utilisation, fuites...
Sans la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les propriétaires des maisons sinistrées ainsi que les élus ne peuvent pas demander une indemnité auprès des assureurs, ils s'exposent alors à des coûts de réparation très élevés. Dans certains cas, ces dommages dégradent les conditions de vie des habitants et font encourir des risques d'effondrement.
Les arrêtés interministériels ont rejeté des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à certaines communes, et l'ont accordée à leur voisine dont les sols et les conditions météorologiques subies paraissent semblables. Face à l'opacité de la procédure de décision et à ces incohérences, les maires se retrouvent dans l'incapacité d'expliquer à leurs administrés les raisons du rejet. Ils souhaitent donc davantage de transparence, et l'accès à l'ensemble des critères justifiant la décision.
Il lui demande comment il prévoit de permettre aux maires l'accès et la compréhension des conditions d'attribution de la reconnaissance de catastrophe naturelle.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 28/03/2024
L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène sécheresse et réhydratation des sols est assurée par la garantie catastrophe naturelle. Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard de critères météorologiques et géotechniques révisés pour la dernière fois par la circulaire du 10 mai 2019. Ces critères et cette méthodologie ont été utilisés pour instruire les 9 131demandes communales déposées à ce jour à l'échelle nationale au titre de l'épisode de sécheresse 2022. Ils ont conduit à la reconnaissance de 6 644 communes par une série d'arrêtés publiés au Journal officiel depuis le début du printemps 2023, soit un taux de reconnaissance de 73 % qui s'avère être le plus fort depuis plus de vingt ans. Ainsi, en Dordogne, 151 communes ont été reconnues à ce stade au titre de cet évènement. La Caisse Centrale de Réassurance évalue le montant global des indemnisations associées à ces décisions à plus de 3,2 milliards d'euros : il s'agira du phénomène le plus coûteux depuis la création du régime des catastrophes naturelles en 1982. Dans un objectif d'amélioration de la transparence des décisions adoptées, les motivations des décisions en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont désormais directement publiées au Journal officiel en annexe des arrêtés interministériels. Par ailleurs, des fiches dédiées au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols et destinées aux communes, visant à expliquer les modalités d'instruction de leur dossier, sont réalisées et communiquées aux municipalités. Cependant, à l'image du phénomène naturel qu'ils caractérisent, les critères et méthodes utilisés sont complexes. Conscient des limites actuelles du dispositif d'indemnisation des dommages provoqués par les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2023-78 le 8 février 2023 et commandé un rapport au député Vincent Ledoux. Dans ce cadre, un assouplissement des critères utilisés pour caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols a été décidé et entrera en vigueur en 2024.
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