Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 09/11/2023
Question posée en séance publique le 08/11/2023
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre des transports, le 22 mars dernier, le ministre de l'économie et des finances annonçait publiquement son intention d'interroger le Conseil d'État sur un possible raccourcissement de la durée des contrats de concession d'autoroutes. Le 8 juin dernier, le Conseil d'État rendait son avis.
Entre ces deux dates, est-il exact qu'un contentieux a été entamé par les sociétés d'autoroutes pour atteinte à leur image ? (M. Mickaël Vallet s'exclame.)
Pensez-vous que ce contentieux ait pu avoir un effet sur l'avis du Conseil d'État ?
Enfin, le Sénat a réclamé un « sommet des autoroutes » qui, bien que maintes fois annoncé, a été malheureusement souvent reporté. J'aimerais savoir quand il aura lieu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 09/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 08/11/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le sénateur Delahaye, chacun connaît ici votre intérêt, votre expertise et, si j'ose dire, votre passion de longue date pour la question autoroutière.
Reprenons précisément la chronologie des faits. Bruno Le Maire et moi-même avons annoncé au mois de mars dernier, devant l'Assemblée nationale et de manière tout à fait transparente, que nous allions saisir le Conseil d'État de deux questions.
La première concernait la durée des contrats en cours : serait-il possible, juridiquement, de raccourcir la durée des concessions sans avoir à verser une compensation significative, voire massive ?
La deuxième question, très importante, sera soumise prochainement à votre assemblée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Elle concerne une éventuelle contribution - une compensation, ou une taxation - des sociétés autoroutières à notre stratégie de décarbonation et à notre plan d'investissement pour les transports.
Sur le premier point, comme sur l'ensemble de ces questions, je suppose, les sociétés d'autoroutes ont déposé un contentieux. Je n'ai pas à le commenter : nous sommes dans un État de droit, ces sociétés ont le droit de s'adresser à la justice.
Il existe, selon moi, un seul cas dans lequel un contentieux pourrait avoir un effet sur une saisine consultative du Conseil d'État par le Gouvernement : il faudrait que le Conseil d'État estime que les questions sont suffisamment proches pour qu'il suspende, de lui-même, ses travaux.
Cela n'a pas été le cas : le Conseil d'État n'a pas décidé de suspendre ses travaux consultatifs. Il a rendu un avis que nous avons décidé, avec la Première ministre, de rendre public rapidement, dès la fin de l'été. Cet avis porte bien sur les deux questions que j'ai évoquées.
En résumé, le contentieux spécifique engagé par les sociétés d'autoroute n'a en aucun cas et en aucune façon pu influer sur l'indépendance du Conseil d'État dans sa fonction de conseil du Gouvernement. Le respect des règles a été entièrement assuré.
Si vous évoquez une quelconque pression qui aurait pu être exercée, je peux vous assurer qu'elle serait vouée à l'échec. En effet, nous avons bien décidé, sur le second point, de saisir l'Assemblée nationale et le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, sur la question d'une contribution des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Enfin, j'ignore s'il s'agira d'un sommet, mais nous lancerons d'ici à la fin de l'année des travaux sur l'avenir des concessions autoroutières. Le Sénat et l'Assemblée nationale y seront étroitement associés.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour la réplique.
M. Vincent Delahaye. Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre. Les informations dont je disposais n'étaient pas les mêmes : il me semblait que le Conseil d'État avait été influencé par le dépôt d'un recours.
Je prends acte de vos déclarations et je serai sensible à la tenue d'un sommet ou de quelque autre travail commun - le nom m'importe peu - sur cette question. Il est important que nous puissions dialoguer, non seulement avec le Gouvernement, mais aussi avec les sociétés d'autoroutes, qui ne sont pas très ouvertes au dialogue.
Nous devons regarder de près l'équilibre financier de ces contrats. Nous considérons en effet que ces derniers sont beaucoup trop profitables pour les sociétés et ne sont pas adaptés à de véritables concessions. Ils prévoient notamment des augmentations de tarifs liées à l'inflation, alors que le résultat financier des sociétés d'autoroutes et leurs charges le sont assez peu.
Je vous demande donc de prêter attention à l'augmentation de tarifs qui sera annoncée pour 2024. L'augmentation de 4,75 % constatée en 2023 a été très importante. Elle permettra aux sociétés d'autoroutes de réaliser, d'ici à la fin des contrats, 4 milliards d'euros de bénéfices supplémentaires.
Je compte sur vous pour être vigilant et pour montrer que, dans une concession, le patron, c'est l'État ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. Laurent Somon applaudit également.)
M. Mickaël Vallet. Bravo !
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