Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 02/11/2023
M. Daniel Gremillet expose à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité la nécessité de faire évoluer le portail d'accès CARTOGIP (outil cartographique).
Dès 2017, la région Grand Est signait son programme régional de la forêt et du bois, le premier de l'Hexagone. Il fixe les orientations de la gestion forestière et de la filière forêt bois en Grand Est. Il présente, aussi, un programme d'actions, identifiant les actions jugées prioritaires pour le rétablissement de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées en faisant la distinction entre d'une part, les zones à enjeux ayant un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique avéré, pour lesquelles l'objectif est la mise en oeuvre d'actions rapides avec une obligation de résultat et, d'autre part, les zones à surveiller, où le déséquilibre n'est pas avéré mais où des indicateurs traduisent une dégradation des conditions de renouvellement des peuplements forestiers. L'objectif étant a minima d'éviter une dégradation supplémentaire des conditions de renouvellement des peuplements forestiers.
Bras opérationnel de cet équilibre, un comité paritaire sylvo-cynégétique a la charge d'identifier et d'élaborer un programme d'actions pour rétablir la situation et faire un suivi régulier de l'évolution sur ces zones sur la base de cartographies et de fiches opérationnelles.
Aujourd'hui, l'enjeu est de mener des opérations de reconstitution des peuplements et ce, très précisément sur les zones à enjeux. En outre, dans le cadre du plan de relance de l'État, des soutiens sont apportés à la reconstitution forestière.
Dans cet objectif, le groupement d'intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques (GIP ATEGeRI) a conçu un portail d'accès : CARTOGIP. Il permet aux porteurs de projets de déposer leurs dossiers de demande de subvention à une aide de l'État en y ajoutant un certain nombre de pièces justificatives telles que, par exemple, des plans avec les travaux projetés. Ces données servent à l'instruction des demandes de subventions. Or, il n'a pas été prévu que les données puissent être fournies à des entités autres que l'administration. Elles restent personnelles et sont liées à la propriété forestière. Ce qui peut s'expliquer par le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et imposer que, sans l'accord du propriétaire, il ne puisse pas y avoir transmission d'éléments.
En outre, le système CARTOGIP n'a pas prévu de « case à cocher » pour obtenir l'accord des propriétaires permettant de communiquer leurs données. Il ne semble pas qu'il soit prévu d'ajouter ce type d'élément au système actuel.
Or, cette évolution de l'outil permettrait de procéder à un recoupement entre des données liées à la reconstitution des peuplements et des données liées aux zones à enjeux et les zones à surveiller en matière d'équilibre sylvo-cynégétique, de façon à alimenter les commissions locales de chasse et pouvoir prendre des mesures, liées à la reconstitution forestière, pertinentes et adaptées à leur territoire.
Il s'agit de pouvoir exercer une pression plus forte sur les zones à enjeux sur lesquelles il y a des efforts déjà menés en matière de reconstitution, surtout si elles font l'objet de subventions à la reconstitution.
Ainsi, il demande au Gouvernement d'une part, si l'outil CARTOGIP peut bénéficier d'une évolution et si France 2030 dispose des mêmes données et du même outil -sachant que cette opération nationale de relance vise à offrir aux acteurs du territoire de réelles opportunités pour dynamiser notre économie et contribuer à la transformation du pays- et, d'autre part, quelles sont les données disponibles permettant de faire le travail de recoupement entre les zones en reconstitution avec les zones à enjeux et les zones de surveillance en matière d' équilibre forêt gibier.
- page 6185
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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