Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 02/11/2023
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. En 2022, le Gouvernement a mis en place un filet de sécurité pour les communes et les intercommunalités ayant à faire face à la forte inflation du prix de l'énergie. Pour en bénéficier, ces collectivités devaient respecter trois critères : leur épargne brute ne devait pas être inférieure à 22 % ; leur potentiel fiscal ne devait pas dépasser deux fois la moyenne de la strate ; leur épargne brute devait baisser de 25 % sur l'année considérée. L'arrêté qui vient d'être publié détermine les montants définitifs de la dotation. Seuls 2 929 communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats s'avèrent éligibles, pour un montant total d'aide de 405 M euros. En revanche, 3 425 communes ont perçu un acompte qui leur est désormais réclamé par l'État car elles ne satisferaient pas aux critères d'attribution. Dans le Tarn-et-Garonne, 23 communes et groupements ont ainsi reçu cet acompte et viennent d'apprendre qu'elles se voient dans l'obligation de le rembourser. Aussi, plusieurs questions se posent. Il lui demande si les critères retenus initialement par le Gouvernement pour bénéficier du filet de sécurité n'étaient pas trop restrictifs privant de soutien certaines communes pourtant en situation difficile ; si le dispositif mis en place, qui s'apparente à de l'avance sur trésorerie, ne semblait pas dès l'origine mal conçu ; si, de manière globale, la reprise de tout ou partie de l'acompte ne risque pas pour certaines communes - notamment les petites - ou intercommunalités de les mettre financièrement en difficulté ; si des adaptations au cas par cas sont prévues. Il souhaite obtenir une réponse à l'ensemble de ces interrogations.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/01/2024
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires. Les conditions de mise en oeuvre de cette mesure d'origine parlementaire ont été définies par le législateur, qui a notamment élargi le critère relatif au niveau de l'épargne brute par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (de 10 % à 22 %), ce qui visait à tripler le nombre de communes éligibles à ce titre. C'est également le législateur qui a souhaité que, pour les communes et leurs groupements qui anticipaient, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation puisse faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, pour un montant global de 106 Meuros. Par construction, il n'y a pas lieu de maintenir le bénéfice de l'acompte versé à une collectivité qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité au dispositif de soutien. Les remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75 % sont inférieurs à 10 000 euros. Ils constituent une charge très limitée par rapport à la structure financière des collectivités concernées puisque pour une très grande majorité d'entre-elles, il représente moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles le Gouvernement a prévu que le remboursement pourrait être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en oeuvre cet étalement. Enfin, il s'avère que, globalement, les versements effectués dans le cadre de cette mesure, évalués à 416 Meuros, s'inscrivent dans l'enveloppe de 430 Meuros prévue par le Parlement et que le montant des reprises ne représente au final que 16 % de l'aide nette versée.
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