Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 02/11/2023
M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles les maires exercent les missions confiées par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Depuis la rentrée scolaire 2022, pour l'instruction en famille, le régime de déclaration a été remplacé par un régime d'autorisation préalable, délivrée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. Cette autorisation implique la réalisation de contrôles : l'enquête du maire, prévue à l'article L131-10 du code de l'éducation, et le contrôle pédagogique par les services de l'éducation nationale. L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons données pour justifier l'instruction en famille, mais également de déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille. Plusieurs élus du département du Puy-de-Dôme témoignent de leurs difficultés face à cette évolution législative de l'encadrement de l'enseignement à domicile. Outre le manque de moyens et de directives précises pour réaliser ces enquêtes, les maires déplorent une chronologie qui les place dans une situation inconfortable. En effet, ils reçoivent des demandes d'enquêtes alors même que l'autorisation d'enseigner à domicile a déjà été accordée aux familles, et que l'année scolaire a commencé depuis plusieurs semaines. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de préciser le rôle des maires et la chronologie dans laquelle il s'inscrit, notamment via le guide interministériel « Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction en famille », dont l'actualisation annoncée tarde à arriver.
- page 6194
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/12/2023
Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Ce régime d'autorisation a également modifié l'objet de l'enquête du maire, qui ne doit plus établir les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant dans le cadre de l'instruction dans la famille. En effet, lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale délivre une autorisation d'instruction dans la famille, le maire de la commune de résidence de l'enfant doit, d'une part, vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation et, d'autre part, contrôler s'il est donné à l'enfant une instruction compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille. Cette enquête doit être réalisée dès la première année d'instruction dans la famille puis tous les deux ans. Par conséquent, il ne s'agit pas d'instruire à nouveau la demande d'autorisation d'instruction dans la famille, mais de s'assurer de l'existence du motif pour lequel l'enfant a reçu une autorisation d'instruction dans la famille. Par ailleurs, les personnes responsables de l'enfant doivent fournir au maire une attestation de suivi médical. Cette attestation, récente et établie par un professionnel de santé, se distingue d'un certificat médical et atteste que l'enfant fait l'objet d'un suivi individuel de son état de santé. Dans le cas où cette attestation n'est pas transmise, il doit en être fait mention dans les résultats de l'enquête. Afin d'accompagner les maires dans ce nouveau dispositif, le guide relatif au rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction dans la famille est en cours d'actualisation par la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et des outre-mer en collaboration avec la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
- page 7036
Page mise à jour le