Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 16/11/2023
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre mer sur les conditions d'utilisation des chiens dans le cadre des activités privées de sécurité.
Aux termes de l'article L. 613 7 du code de la sécurité intérieure issu de l'ordonnance du 12 mars 2012, « les agents exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611 1 peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent ».
Si les conditions de formation et de qualification professionnelle ont effectivement fait l'objet d'un encadrement réglementaire, les conditions d'utilisation des chiens n'ont jamais été ainsi fixées. Seul l'article R. 631 32 du même code fait référence à l'interdiction pour un agent cynophile d'exercer des mauvais traitements sur son chien et à l'obligation de le maintenir dans un état de soin et de propreté correct, ce qui ne garantit nullement des conditions de travail et de vie satisfaisantes à ces animaux physiquement et émotionnellement sollicités au quotidien.
Dès lors, il existe aujourd'hui une multitude de pratiques, hétérogènes et plus ou moins respectueuses des chiens au sein d'une même profession. Les organisations de protection animale, dont la Fondation Brigitte Bardot, sont régulièrement sollicitées pour la prise en charge de chiens de sécurité détenus et utilisés dans des conditions constitutives de mauvais traitements, voire de sévices graves, justifiant la saisie de l'animal.
Il souhaiterait donc savoir dans quel délai il entend définir par voie réglementaire les conditions d'utilisation des chiens dans le cadre d'activités privées de sécurité, attendues depuis plus de dix ans conformément à l'article L. 613 7 du code de la sécurité intérieure.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 21/03/2024
L'activité de surveillance à l'aide d'un chien est encadrée depuis 2008 et, plus récemment, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a créé une activité de détection des explosifs avec l'aide d'un chien. Cette activité, prévue par les articles L. 613-7-1 et L. 613-7-1 A du Code de la sécurité intérieure (CSI), est subordonnée à une formation et à une certification des binômes agent-chien. Comme toute activité privée de sécurité, ces activités cynophiles font l'objet d'une réglementation stricte, mise en oeuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, notamment chargé de délivrer les autorisations nécessaires à leur exercice. Ainsi, pour être autorisé à exercer chacune de ces deux activités, le futur agent doit suivre une formation qui comporte un volet spécifique au bien-être de l'animal. Ce module de 35 heures porte sur « l'acquisition de connaissances sur l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien, sur les principales maladies, sur la vaccination, sur la psychologie canine et sur la morphologie et l'anatomie ». Il représente une partie significative de la formation, dont la durée minimale totale est de 315 heures pour l'activité de surveillance cynophile et de 361 heures pour l'activité de détection des matières explosives, en sus du tronc commun à toutes les activités de sécurité privées. Par ailleurs, le CNAPS est également chargé d'une mission de contrôle des activités privées de sécurité. Les près de 1 800 contrôles effectués chaque année par l'établissement exposent ainsi tout particulièrement les agents cynophiles aux sanctions pénales prévues en cas de mauvais traitements exercés par un professionnel sur un animal dont il a la garde, dès lors que les agents du CNAPS sont tenus, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, de signaler tout agissement relevant de délits au procureur de la République. Ces sanctions sont particulièrement lourdes pour les professionnels de la sécurité privée puisque l'article L. 215-11 du Code rural et de la pêche maritime prévoit dans ce cas une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les sévices graves ou l'abandon sont quant à eux punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 521-1 du Code pénal). Enfin, au-delà de la réponse pénale, tout mauvais traitement envers un animal par un agent privé de sécurité ou une entreprise de sécurité privée peut entraîner une sanction disciplinaire, allant jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer, pour une durée maximale de sept ans, et des pénalités financières, pouvant aller jusqu'à 150 000 euros pour les chefs d'entreprises et les personnes morales et 7 500 euros pour les salariés. L'agent peut également se voir retirer sa carte professionnelle en application du sixième alinéa de l'article L. 612-20 du CSI. Concernant spécifiquement l'activité de détection des matières explosives, les équipes doivent, pour pouvoir exercer, faire l'objet d'une certification par un centre national dépendant de la police nationale. À l'occasion de cette certification annuelle, l'immatriculation et la vaccination du chien sont systématiquement contrôlées. En outre, tout comportement agressif du chien et tout comportement violent du maître entraînent l'exclusion de l'équipe cynotechnique des épreuves de certification et peut là aussi donner lieu à un signalement auprès du procureur de la République pour les agissements pouvant relever d'un délit. Le CNAPS travaille étroitement avec l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) et le centre national pour le bien-être animal, dans le but d'établir un état des lieux des cas de maltraitance et d'abandon des chiens. Il diligente également des contrôles, notamment sur la base de signalements de la Société protectrice des animaux (SPA). Le cadre règlementaire actuel comporte ainsi de nombreuses dispositions destinées à assurer un environnement de travail et de vie respectueux du bien-être animal.
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