Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 16/11/2023
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en oeuvre du dispositif « transfert primes-points ».
Issu de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de son décret d'application du 11 mai 2016, le dispositif primes-points est applicable aux trois fonctions publiques y compris à la fonction publique territoriale et, de fait, aux communes quel que soit le nombre d'agents qu'elles emploient.
Prévu dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), il consiste à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires.
Dans la pratique, le transfert primes-points a, d'une part, pris la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et, d'autre part, d'un abattement sur le montant des primes par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée « transfert primes-points » dans la colonne à déduire. Dès lors, un abattement gradué s'applique aux agents selon leur catégorie d'emploi, A, B ou C.
Par ailleurs, il appartient aux collectivités territoriales, par décision de leur organe délibérant, d'accorder ou non une participation financière pour la protection sociale complémentaire (santé, prévoyance) de leurs agents. Or, dans l'hypothèse où la collectivité décide d'acter cette aide à la personne, elle ne constitue pas un élément du régime indemnitaire, ni une prime ou une indemnité constituant la rémunération au titre de la loi du 13 juillet 1983.
Il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser la prise en compte de la participation de l'employeur à une mutuelle complémentaire dans l'application du transfert primes-points dans la mesure où le paramétrage de nombreux progiciels de paye applique l'abattement à cette participation comme il l'applique aux avantages en nature. Au-delà de la technicité de la mise en oeuvre de cette mesure, il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation actuelle de l'économie française : de son contexte inflationniste, des difficultés de recrutement au sein des collectivités, du manque d'attractivité des fonctions publiques et, très précisément, sur l'étude de la faisabilité de la suppression de l'abattement du « transfert primes-points » tout en sachant que les agents contractuels en sont exclus.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 18/04/2024
Le décret n° 2021-1164 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État précise, dans son article 12, que les sommes versées à ce titre sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement instauré par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Aussi, le montant du remboursement mensuel, fixé à 15 euros, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l'abattement qui s'applique à la rémunération des agents publics concernés. Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures salariales indiciaires visant, d'une part, à rehausser les rémunérations servies aux agents publics et, d'autre part, à renforcer l'attractivité de la fonction publique. Parmi celles-ci, les revalorisations du point d'indice intervenues ces deux dernières années ont permis aux 5,7 millions d'agents publics de voir leur traitement croître de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022, puis de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. Deux autres mesures indiciaires sont venues compléter les revalorisations du point d'indice. Les agents dont l'indice brut était inférieur à 419 ont également pu bénéficier, à compter du 1er juillet 2023, d'une attribution de points d'indice majoré différenciés. Destinée aux agents relevant des catégories C et B, généralement en début de carrière, cette mesure a permis aux agents concernés d'obtenir jusqu'à 9 points d'indice supplémentaires (soit jusqu'à 531 euros brut par an). Ce dispositif permet par ailleurs de réintroduire la progressivité du traitement indiciaire brut à chaque avancement d'échelon (à l'ancienneté), qui avait été fortement atténuée par les relèvements successifs du minimum de traitement, corollaires de l'inflation soutenue et des hausses du SMIC. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, l'ensemble des agents publics bénéficient de l'attribution de 5 points d'indice majoré supplémentaires, correspondant à une revalorisation du traitement indiciaire brut de 295 euros brut par an.
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