Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 23/11/2023
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement du tatouage réparateur de l'aréole mammaire et son remboursement.
En 2023, en France, on dénombre 61 214 nouveaux cas de cancer du sein. Parmi eux, près de 20 000 femmes subissent une mastectomie, et on estime que 5 000 à 7 000 patientes environ ont recours à une reconstruction mammaire. Suite à cela, certaines femmes peuvent avoir recours à la dermopigmentation médicale semi-permanente. Outre l'effacement dans le temps, qui nécessite des retouches régulières, mettant à mal à chaque prestation une peau déjà fragilisée par la chirurgie et les traitements, le vécu psychologique de repigmenter l'aréole mammaire est bien souvent vécu difficilement par les patientes.
À l'inverse, des tatoueurs médicaux utilisent de l'encre permanente qui répond aux normes sanitaires en vigueur, conçues pour être plus stables dans la peau au fil du temps afin de s'assurer que leurs patients aient les meilleurs résultats à long terme. À ce jour, un remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de 125,40 euros est effectué lors d'une dermopigmentation médicale et non pour un tatouage réparateur.
De plus, la nécessité d'une réglementation à la pratique et à la formation du tatouage réparateur est cruciale sur le plan de la santé publique, afin de garantir des normes élevées de sécurité, d'hygiène mais surtout d'éthique. En effet, les formations proposées sont courtes et sans garantie de résultat, et bien souvent les personnes n'ont aucun bagage préalable dans le domaine de la santé, d'expérience dans l'accompagnement thérapeutique ou n'ont pas de compétence particulière dans le domaine artistique pour certains. Une réglementation appropriée contribuerait à assurer la qualité des interventions, la protection des personnes tant sur un plan physique que sur un plan moral et à établir la crédibilité médicale de cette prise en charge.
Le tatouage réparateur joue un rôle significatif dans la prise en charge des patientes qui y ont recours. Il contribue positivement à la reconstruction physique et psychologique des individus après une mastectomie. Cette amélioration de la qualité de vie fait de cette pratique un enjeu important pour la santé mentale et le bien-être global de la population. Devant les coûts financiers élevés, permettre l'accès du tatouage réparateur au remboursement, même partiel, réduirait les inégalités et donnerait plus de chances aux femmes en difficulté financière de pouvoir en bénéficier.
Il devient urgent de mieux protéger les patientes qui sortent d'une prise en soin lourde et qui se trouvent dans un état de vulnérabilité post maladie.
Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement compte encadrer la pratique du tatouage réparateur, pour ensuite rendre cette prestation éligible au remboursement par la sécurité sociale, afin d'offrir une meilleure alternative aux femmes.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 14/03/2024
Après ablation d'un sein (mammectomie) pour le traitement d'un cancer du sein, une reconstruction mammaire est possible et elle peut inclure une reconstruction du mamelon et de l'aréole (le cercle de couleur qui entoure le mamelon). La reconstruction aérolo-mamelonnaire peut être chirurgicale. Si la patiente ne souhaite pas une chirurgie, elle peut bénéficier d'un tatouage médical de l'aréole ou dermopigmentation. La dermopigmentation réparatrice, ou tatouage médical, consiste en l'insertion dans le derme d'un pigment au moyen d'aiguilles à usage unique. Ce tatouage permet de pigmenter la peau ou de corriger un défaut de coloration de celle-ci. Le mamelon est dessiné en trompe-l'oeil. La dermopigmentation médicale ou réparatrice doit être exercée par un professionnel de santé formé à la technique. Elle peut être réalisée : - au bloc opératoire par le chirurgien ou une infirmière, au moment de la reconstruction du volume du sein, sous anesthésie générale ; - ou plus tard, en ambulatoire, par une infirmière ou un dermatologue, avec ou sans anesthésie locale topique (patch ou crème anesthésiante). Il est à noter que des tatoueurs professionnels ont développé le tatouage artistique (non médical) dit en 3D avec de l'encre de tatouage pour reconstituer le mamelon. A ce jour, pour des raisons de sécurité et de qualité des soins, il n'est pas souhaitable d'élargir la prise en charge de cette technique dans des structures non habilitées, pour des tatouages réalisés par des tatoueurs n'ayant pas reçu de formation médicale. Seul le tatouage médical est donc pris en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 125 euros par séance pour des patients affectés dans le cadre d'affections de longue durée, ce qui est le cas des femmes touchées par un cancer du sein. Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers et notamment son axe « Limiter les séquelles et améliorer la qualité de vie », l'Institut national du cancer et le ministère de la santé et de la prévention travaillent à l'amélioration de cette prise en charge notamment via l'action II.6.7 (étudier les apports de la socio-esthétique en vue d'une intégration au panier de soins de support, après évaluation).
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