Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 23/11/2023
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le transfert des missions relatives à la sécurité alimentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à la direction générale de l'alimentation (DGAL). En effet, le 6 mai 2022, le Gouvernement a choisi de rassembler sous un pilotage unique la police chargée de la sécurité sanitaire des aliments, sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cette réforme devrait notamment permettre de rendre plus lisible l'action de l'État en matière de sécurité sanitaire et de protection du consommateur et faciliter la gestion de crises sanitaires. Toutefois, cette réforme prévoit également la délégation, à partir du 1er janvier 2024, des prélèvements et des contrôles d'hygiène au stade de la remise directe, à des organismes privés. Ces organismes, qui se consacreront aux constatations, ne seront pas habilités ni assermentés pour y apporter des suites pénales ou administratives. Ainsi, en cas de non-conformité, le travail de validation de la procédure reviendra aux agents du ministère qui s'inquiètent aujourd'hui de ne pas maîtriser l'intégralité du contrôle, de son impartialité et de perdre le sens de leur mission. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit au choix de la délégation plutôt qu'au renforcement humain et matériel du ministère et savoir si cette délégation comporte une clause de revoyure.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 14/12/2023
Après des années de gestion partagée entre la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le Gouvernement a choisi le 6 mai 2022 de rassembler sous un pilotage unique la police chargée de la sécurité sanitaire des aliments, sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. La réforme confie ainsi à la DGAL l'ensemble des missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments, en particulier : - le contrôle des filières de production de denrées animales ou d'origine animale ; - le contrôle des filières de production de denrées végétales ou d'origine végétale ; - le contrôle des établissements du secteur de la remise directe qui inclut la distribution (commerces de détail, moyenne et grande distribution ), la restauration commerciale (restaurants ) et la restauration collective (cantines scolaires, restaurants d'entreprise ) ; - le contrôle des établissements de restauration collective ; - le suivi et l'application des réglementations relatives à la sécurité sanitaire des produits spécifiques tels que les organismes génétiquemement modifiés, les compléments alimentaires, les denrées alimentaires enrichies, les améliorants (additifs, arômes, enzymes ), les nouveaux aliments, les allergènes ; - le suivi et l'application des réglementations relatives aux aliments pour animaux. La DGCCRF reste pour sa part en charge des contrôles sur la qualité et la loyauté des produits alimentaires à l'égard des consommateurs et des professionnels : respect des règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, lutte contre les pratiques trompeuses sur l'origine, la qualité, les allégations relatives aux produits. Elle reste par ailleurs compétente pour les contrôles des matériaux en contact avec les aliments. La réforme permettra de rendre plus lisible et plus efficiente l'action de l'État en matière de sécurité sanitaire et de protection du consommateur avec, d'une part, une chaîne de commandement unique entre le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments et les préfets, et d'autre part, le regroupement des agents exerçant les contrôles sanitaires des aliments sous une même tutelle ministérielle. Cette nouvelle organisation doit faciliter la gestion de crises sanitaires et doit également permettre le renforcement, quantitatif et qualitatif, des contrôles au travers d'un dispositif de programmation, d'une méthodologie de contrôle et d'un processus de gestion des suites des contrôles uniformisés. La méthodologie sera en effet unique à partir du 1er janvier 2024, et bâtie sur les fondamentaux de l'analyse de risques de la DGAL. La DGCCRF disposait du service commun des laboratoires (SCL) sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour assurer les analyses en lien avec la mission de sécurité sanitaire des aliments. Le SCL assurait aussi une expertise précieuse dans la mise en oeuvre des missions, notamment lors de la gestion de crises sanitaires. La DGAL souhaite maintenir et mobiliser les compétences du SCL, il n'est donc pas envisagé par le ministère chargé de l'agriculture de priver le SCL d'une partie non négligeable de ses missions. L'accroissement des contrôles sera réalisé avec la mise en oeuvre de la délégation d'une partie des contrôles dans les établissements de remise directe (commerces de bouche, distribution, restaurants commerciaux), et des prélèvements effectués dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôle dans les établissements de transformation ou de distribution. L'État sera le pilote des délégataires, qui seront des organismes privés ou publics. Il fixera le plan de contrôle annuel et assurera l'ensemble des suites administratives et pénales en cas de non conformités constatées. La délégation sera effective au 1er janvier 2024. Elle doit permettre de mobiliser les agents de l'État sur les contrôles dans les établissements de transformation avec une augmentation de 10 % des contrôles. Elle permettra d'accroître la fréquence de contrôle des établissements de remise directe, avec 100 000 contrôles par an. Cette délégation est encadrée par le règlement de contrôle officiel 2017/625 selon les conditions prévues par les articles 28 à 33, qui prévoit la possibilité de déléguer les missions de contrôle officiel dans le respect des conditions suivantes pour le délégataire : - disposer des compétences, de l'équipement, des infrastructures, et d'un personnel qualifié en quantité suffisante ; - être impartial et sans conflit d'intérêts en ce qui concerne l'exercice des tâches qui lui sont déléguées ; - être accrédité à une norme pertinente (norme ISO/CEI 17020 « Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » pour les inspections en remise directe et norme ISO/17025 pour la délégation des prélèvements PSPC). Afin de mettre en oeuvre l'ensemble des missions transférées de sécurité sanitaire des aliments, ainsi que le pilotage et le suivi des missions déléguées, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dispose d'une dotation supplémentaire de 190 équivalents temps plein, associé à un budget annuel de 32 millions d'euros pour la délégation. Une clause de revoyure est prévue courant 2024 afin de vérifier l'adéquation des moyens alloués aux missions nouvelles exercées par la DGAL, ainsi que le suivi et le pilotage de la délégation.
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