Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 23/11/2023
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la place des matériaux biosourcés ou bas carbone dans la commande publique.
L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ».
Il précise « (qu') à compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l'obligation est applicable aux acheteurs publics ».
Les acteurs de ces filières anticipent d'ores et déjà cette échéance. Ainsi, les industriels de la filière des matériaux biosourcés s'organisent afin de doubler leur capacité de production dès 2025.
Malheureusement, plusieurs inconnues nuisent au parfait développement de cette nouvelle obligation.
D'une part, la part d'usage de matériaux biosourcés ou bas carbone exigée dans les 25% des rénovations lourdes et constructions relevant de la commande publique n'a pas encore été fixée. D'autre part, si, d'après les professionnels de la filière, les collectivités territoriales intègrent progressivement les matériaux biosourcés à leurs commandes, tel n'est pas encore le cas en matière de commande publique de l'État.
Aussi, il souhaite connaître les mesures mises en place par l'État pour intégrer matériaux biosourcés ou bas carbone dans ses marchés publics, ainsi que la date à laquelle la part de l'usage de matériaux biosourcés ou bas carbone dans les 25 % des rénovations lourdes et constructions relevant de la commande publique sera connue.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 15/02/2024
L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. En France, 25% des émissions de gaz à effet de serre produites proviennent du secteur du bâtiment. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permet en effet de diminuer l'empreinte carbone du bâtiment. Dans ce contexte, les bâtiments publics doivent faire preuve d'exemplarité. L'entrée en vigueur de cette obligation est fixée au 1er janvier 2030 pour permettre aux acheteurs publics mais également aux filières biosourcées et bas-carbone d'être prêts à cette échéance. Les travaux associés à la rédaction du décret d'application seront lancés courant 2024, pour préciser les opérations de construction ou de rénovation qui pourront être comptabilisées pour atteindre ces 25% rendus obligatoires par la loi. Les concertations réuniront l'ensemble des parties prenantes dont le ministère des finances, de l'économie et de la souveraineté numérique, les représentants d'acheteurs publics et les acteurs du bâtiment. L'objectif de ces travaux est de définir précisément les matériaux biosourcés ou bas-carbone entrant dans le champ de l'obligation, leur proportion dans l'ouvrage et les rénovations lourdes qui devront remplir l'obligation. De plus, ils définiront les seuils de marchés de travaux pour lesquels cette obligation s'impose. La rédaction du décret démarrera dans un second temps après cette phase de premières concertations. Néanmoins, l'anticipation de cette mesure par les acheteurs publics est possible. Un marché public peut, dès à présent, exiger l'emploi de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans le respect des règles de la commande publique. En effet, le code de la commande publique permet de prendre en compte des critères de développement durable à chaque étape du marché ; ainsi les matériaux biosourcés ont toute leur place dans les critères d'éligibilité des marchés. Il revient dès lors aux décideurs publics de saisir cette opportunité.
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