Question de M. REDON-SARRAZY Christian (Haute-Vienne - SER) publiée le 23/11/2023
M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de Mme la Première ministre sur le retard de l'attribution de l'aide de 60 millions d'euros aux associations caritatives dans le cadre du fonds visant à une aide alimentaire durable.
Concrétisé en mai 2023 par la mise en oeuvre du plan « Mieux manger pour tous », ce fonds a été salué par les associations concernées comme un moyen de renforcer leurs actions sur le terrain en vue d'une meilleure qualité alimentaire. Ces actions sont particulièrement indispensables pour soutenir les personnes les plus précaires dans la période d'inflation que connaît notre pays et qui ne donne que de légers signes de ralentissement.
Or, cinq mois après cette annonce, le versement de ce fonds lié à des besoins essentiels n'était toujours pas effectué. Aucune convention n'a été signée entre les services concernés et les associations afin de mettre en oeuvre ce programme dès l'année 2023. Les associations demandent en outre que la convention intègre un délai d'utilisation sur une année à date de signature et non sur une année civile, afin de permettre aux associations de tenir leurs objectifs tout au long de l'année en proposant des produits diversifiés, de saison et en lien avec les producteurs locaux.
Il lui demande donc des éléments de réponse sur ce retard préjudiciable en période hivernale et dans un contexte inflationniste.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 935, transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Christian Redon-Sarrazy. Comme sans doute plusieurs de mes collègues, j'ai été alerté par les associations de solidarité sur le retard de versement de deux fonds relatifs à l'aide alimentaire : le fonds social européen (FSE+) et le nouveau fonds pour une aide alimentaire durable annoncé par la Première ministre en novembre 2022.
Depuis 2020, les Français ont dû faire face successivement aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de covid-19, puis à la crise économique et à l'inflation galopante des produits énergétiques et alimentaires qui en ont découlé. Face à cette succession de crises, nombre de nos concitoyens sont désormais obligés de recourir à l'aide alimentaire pour vivre.
Dans ce contexte, les deux programmes européens que sont le Fonds européen d'aide aux plus démunis (Fead) et le FSE+ apparaissent comme des piliers indispensables de la lutte contre la précarité alimentaire et ont, de ce fait, été largement abondés par l'Union européenne.
Pourtant, après avoir recueilli des informations auprès du commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux, les associations ont pu constater avec surprise qu'une large part de la dotation française au titre du Fead n'avait pas fait l'objet dans les temps d'appels de fonds auprès de la Commission européenne.
On constate le même immobilisme de la part du Gouvernement concernant le versement de près de 60 millions d'euros au titre du plan Mieux manger pour tous, qui dépend du nouveau fonds pour l'aide alimentaire durable. Bien qu'il ait été concrétisé en mai 2023, cinq mois plus tard, les associations attendaient toujours les versements.
La situation de grande précarité dans laquelle se trouvent 9 millions de Français ne préoccupe-t-elle pas le Gouvernement ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ces fonds n'ont pas été réclamés ou n'ont pas encore été versés aux associations pour aider les plus démunis, eux qui en ont tant besoin ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, pardon de vous le dire, mais je ne suis pas sûr qu'on gagne à caricaturer ainsi la position du Gouvernement, qui se préoccupe, comme vous - je ne fais de grief à personne - de la situation de précarité de nos concitoyens et de l'inflation qu'ils subissent.
Le Gouvernement a mis en place plusieurs boucliers, notamment sur les prix de l'électricité, afin de protéger le pouvoir d'achat des Français. Il n'en demeure pas moins que nous restons très vigilants aux autres questions, en particulier celle de la forte inflation des prix alimentaires.
Tout d'abord, le programme Mieux manger pour tous, qui est un instrument supplémentaire pour aider les plus modestes, a été lancé dans le cadre du Pacte des solidarités 2023-2027. Ainsi, 60 millions d'euros ont été dégagés pour l'année 2023, somme qui aura vocation à s'accroître d'ici le terme du pacte en 2027.
Par ailleurs, un volet national pour l'aide alimentaire, doté de 40 millions d'euros, profite aux associations habilitées. Il a pour objectif la réalisation d'achat de denrées, afin d'accroître l'aide alimentaire en fruits légumes et légumineuses et produits sous label de qualité. Il permet aussi de respecter la saisonnalité des produits. Un volet à l'échelon territorial, doté de 20 millions d'euros, vise, quant à lui, à assurer le développement d'alliances locales.
Vous déplorez le retard engrangé, mais sachez que les conventions de financement des associations à l'échelon national pour une période de trois ans ont toutes été élaborées et signées. Elles résultent de l'arbitrage rendu sur des crédits alloués à chaque association au terme d'un dialogue de gestion effectué au courant de l'été. Il est normal que les choses prennent un peu de temps, et le mois de décembre n'apparaît pas comme une échéance déraisonnable. Il fut un temps où la mise en oeuvre de certaines politiques publiques était beaucoup plus lente.
Un appel à projets a été lancé en mai sur les politiques locales. Sur les 2 200 projets déposés, 478 ont été sélectionnés, et les conventions ont toutes été signées.
J'en viens aux crédits reçus en 2023 par les associations qui n'auront pas été dépensés avant la fin de l'année. Évidemment, leur report sur l'exercice 2024 est tout à fait envisageable, après sollicitation. Les associations en ont été informées. La poursuite du projet sera facilitée grâce à la capitalisation des enseignements. Il s'agira de poursuivre les conventions engagées en 2023 par avenant, avec un versement, avant le 31 mars 2024, d'une avance correspondante à 50 % du montant prévisionnel.
Nous sommes donc en avance de phase pour 2024 compte tenu des rattrapages. Quant au FSE+, nous nous efforçons de trouver une solution au problème que vous évoquez.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.
M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous savez autant que moi que l'accès à une alimentation décente est une nécessité aujourd'hui pour tous nos concitoyens, surtout lorsque des fonds de l'Union européenne existent à cet effet.
Les élus locaux et les donateurs privés n'ont pas à jouer systématiquement le rôle d'amortisseur social. Or ils y sont souvent contraints lorsqu'il y a du retard dans la mise à disposition des fonds auprès des associations. Ce retard met en difficulté leur trésorerie, avec des conséquences immédiates sur les trop nombreux bénéficiaires, qui, très souvent, attendent tout de ces associations.
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