Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 07/12/2023
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le non-respect des obligations nées de la ratification par la France en 2016 de la convention de Minamata sur la lutte contre les émissions et rejets de mercure.
Au début du mois de novembre 2023, l'association Wild Legal et la fondation Danielle Mitterrand alertaient le secrétariat de la convention sur la biodiversité afin qu'il mène les démarches nécessaires auprès des autorités françaises pour obtenir l'élaboration d'un plan d'action exigent contre les émissions et rejets de mercure.
Suite à la COP-5 qui s'est achevée le 3 novembre 2023, la Guyane a attiré l'attention de l'État français sur les carences observées dans ses engagements en termes de lutte contre la pollution mercurielle. En cause, notamment, une absence de notification des exploitations aurifères sur le territoire guyanais, permettant d'échapper artificiellement aux obligations de l'article 7 de la convention de Minamata.
Ce texte international, rédigé sous l'égide du programme des Nations unies pour l'environnement et ratifié par la France en 2016, a pour objectif de protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes du mercure.
Il prévoit notamment que les gouvernements devront élaborer des stratégies pour réduire la quantité de mercure utilisée dans les mines à petite échelle et devront établir un plan d'action national dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du traité, de manière à réduire et, si possible, éliminer l'emploi de ce métal.
Depuis 2016, l'État français n'a mis en place aucune stratégie, et se place donc en carence du point de vue des obligations nées de la convention de Minamata.
Pourtant, cette problématique est centrale est Guyane, en ce qu'elle se situe au coeur des enjeux de droits humains et environnementaux. Le territoire est couvert d'une forêt primaire sur plus de 90 % de sa surface, et sa forêt tropicale concentre une diversité d'espèce animale, végétales et de nombreux écosystèmes aquatiques.
Il abrite de nombreuses populations qui dépendent du bon état de ces écosystèmes pour leur survie ; comme le relève l'association WWF, outre la contamination par le mercure à des niveaux très élevés liée à la consommation de poissons, l'orpaillage illégal est aussi à l'origine d'une raréfaction du gibier traditionnellement chassé, ou encore d'une pollution des eaux utilisées à des fins courantes.
Ainsi, les conséquences des méthodes d'extraction de l'or par ce métal sont dramatiques et conduisent à une augmentation du phénomène de déforestation, de destruction des sols, du lit des rivières, d'intensification de l'érosion et de pollutions diverses, avec des répercussions dramatiques sur le vivant.
Entre 2001 et 2015, ce sont au moins 177 hectares de forêts qui ont été anéantis du fait de l'orpaillage sur l'ensemble des Guyanes (un territoire comprenant le plateau des Guyanes englobant le Suriname, la Guyane Française, le Guyana).
Il souhaiterait savoir ce que l'État français prévoit de faire pour faire cesser sa carence et se conformer aux obligations nées de la convention de Minamata, notamment sous quel délai seront notifiés les exploitations aurifères sur le territoire guyanais, et si un plan national de lutte contre l'utilisation du mercure, notamment dans le cadre de l'orpaillage illégal, était prévu.
Il souhaiterait également savoir de quelle manière seront intégrés les peuples autochtones dans la définition et la mise en place de ce plan.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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