Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 14/12/2023
M. Sebastien Pla souligne à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les vives inquiétudes que suscite la procédure formelle ouverte par la Commission européenne contre la France, portant sur les conditions de financement de l'activité de fret à la SNCF sur la période 2017-2019, et notamment sur les avances de trésorerie consenties à Fret SNCF depuis début 2007 et jusqu'au 1er janvier 2020, l'annulation de la dette financière de Fret SNCF au moment de son changement de statut et l'injection de capital de 170 millions d'euros consécutive à cette transformation, au motif qu'ils seraient susceptibles de constituer des aides d'État, en violation des règles européennes destinées à garantir l'équité concurrentielle.
Il l'interroge sur les choix stratégiques retenus dans le plan de transformation de Fret SNCF annoncé et notamment l'intérêt de supprimer la SAS Fret SNCF au profit d'une nouvelle entité dont une part du capital pourrait être à terme cédé à des intérêts privés, engageant ainsi l'abandon de 30 % du trafic de l'opérateur public, mais aussi la suppression de 500 emplois et la cession à ses concurrents de plusieurs dizaines de locomotives...
Il souligne en effet que l'ouverture à la concurrence du Fret ferroviaire en 2006 n'a pas généré, à l'évidence, le trafic supplémentaire escompté, puisque celui-ci est passé de 44 milliards de tonnes par kilomètres en 2006 à 35 en 2022, entrainant, de ce fait, un report du transport de marchandises sur la route, et la saturation des axes comme l'autoroute A 9, en Occitanie, dont l'une des voies est occupée de manière permanente par une colonne ininterrompue de transporteurs routiers assurant la liaison entre le Sud et le Nord de l'Europe.
Il estime, à l'instar de nombreux agents, citoyens et élus locaux de la région Occitanie, que le projet de transformation annoncé emporte le risque majeur de privatiser un trafic jusqu'alors supporté par l'opérateur public, pire qu'il s'inscrit à contresens de l'objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici à 2030 prévu par l'article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience », au motif que les transports comptent parmi les secteurs les plus fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
Il lui rappelle qu'à l'inverse, un large effort de modernisation est attendu sur le réseau, et regrette le manque d'ambition de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, comme l'insuffisance des crédits apportés dans le cadre du plan France relance, bien en deçà des investissements nécessaires à l'entretien et à la modernisation du réseau, au maillage du territoire, au développement des capacités de production et à l'urgence que la crise climatique impose.
Il lui demande donc quel bilan dresse-t-il du développement du fret ferroviaire depuis l'ouverture effective à la concurrence en 2006 et quelles sont les conclusions qu'il en tire et la prospective qu'il propose pour infléchir cette tendance au recul du fret ferroviaire.
Il lui demande également quelle position compte-t-il tenir auprès de la Commission européenne sachant que le développement du fret ferroviaire participe de la stratégie industrielle de la France et que les besoins de raccordement au réseau des installations stratégiques (ports, grands centres de logistique) vont croissant, comme c'est le cas pour le département de l'Aude, et plus généralement pour la partie orientale de l'Occitanie, qui souffre des reports successifs de la réalisation du chainon manquant du projet de ligne à grande vitesse, également dimensionnée pour permettre le déploiement d'une ligne de fret indispensable au développement de ce noeud ferroviaire du sud de l'Europe.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
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