Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 21/12/2023
Mme Kristina Pluchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées sur l'incertitude dans laquelle est laissé l'ensemble des personnes en invalidité impactées par la réforme du décret n° 2022-257.
Cette réforme, initiée originellement dans le but communément admis et réclamé par les différentes associations de favoriser l'emploi des personnes en invalidité, se trouve avoir eu des dommages conséquents mal évalués pour une partie de la cible initialement visée.
Pour modifier les règles de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, le décret de 2022 a introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité fondée sur le plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) du salaire de comparaison. Ainsi, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du PASS ont vu depuis un an le montant de leur pension d'invalidité suspendu, voire pour certaines, la suspension corrélative du versement des rentes de prévoyance puisque celles-ci sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Les travailleurs handicapés concernés, placés ainsi dans une situation très difficile, sont doublement pénalisés alors qu'ils ont, comme les entreprises qui les emploient, cotisé pendant des années dans le cadre de contrats de prévoyance pour assurer un risque pourtant juridiquement réalisé. Le décret rectificatif 2023-684 du 28 juillet 2023 se contente de passer le plafond de cumul d'un PASS à 1,5 PASS et non de revenir au salaire de comparaison constitué par le salaire de la personne avant son invalidité comme cela était le cas jusqu'en 2022. Cette proposition n'est pas compréhensible pour les personnes invalides qui continuent d'exercer une activité professionnelle et dont les revenus sont supérieurs à 1,5 PASS. Ce texte instaure une différence profonde de traitement entre les invalides selon leurs revenus, alors que les conditions d'accès à l'invalidité ainsi que les cotisations à l'assurance maladie obligatoire sont les mêmes pour tous, c'est-à-dire calculées sur la totalité des revenus et non pas sur une assiette limitée au PASS. Elle transforme de manière inopportune la prise en charge du risque accident à la logique contributive en politique sociale. De plus, ce décret rectificatif, qui devait entrer en vigueur le lendemain de sa publication, n'est pas rétroactif alors que des milliers d'invalides concernés sont impactés depuis un an par le nouveau mode de calcul. Il serait même question selon certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'une application courant 2024.
Aussi elle lui demande de clarifier les incertitudes temporelles d'application du décret rectificatif et de compléter le dispositif du décret correctif a minima par une formule progressive, afin que cette réforme, à l'impact mal évalué, ne devienne dissuasive à l'emploi pour les pensionnés les plus diplômés ou dont l'activité est davantage rémunératrice que 1,5 PASS, contrairement à son objectif initial.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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