Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 21/12/2023
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fraude à la taxe soda.
Lors de la séance des questions orales du 31 octobre 2023 au Sénat, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme lui répondait que « le recouvrement de la contribution sur les boissons sucrées a été modernisé, puisqu'il a été intégré au processus déclaratif de la TVA, à laquelle sont assujettis la grande majorité des redevables de la contribution ». Elle ajoutait que « ce processus déclaratif allégé sans justificatifs transmis obligatoirement à l'administration constitue un gain de simplification tant pour l'usager que pour l'administration. »
Pourtant, sur le terrain, il est possible de se procurer, par palette voire même par fardeau (pack de 24 canettes), des canettes de Coca Cola dites « basses » au prix de 10 euros TTC le fardeau, ce qui correspond à un prix hors TVA et hors contribution sur le sucre rendu dans les grandes métropoles françaises de 8,15 euros le fardeau alors qu'aucun exportateur européen ne propose, même pour des commandes de plusieurs camions complets, un prix inférieur à 8,75 euros le pack !
Idem pour le Coca Cola au format 1,5L qu'il est possible de trouver chez des grossistes à 1,10 euros TTC la bouteille, pour des commandes d'une palette voire même d'un fardeau (lot de 6 bouteilles), alors qu'aucun exportateur européen ne propose, pour des commandes de plusieurs camions complets, un prix inférieur hors TVA et hors contribution sur le sucre, à 1,00 euros rendu la bouteille dans les grandes métropoles françaises.
Pourtant, sans alourdir la charge administrative des grossistes, il est possible d'améliorer l'efficacité de la perception de la contribution sur les boissons sucrées et d'obliger toutes les entreprises achetant, directement ou indirectement, des sodas produits en dehors du territoire national à demander à leurs fournisseurs les pièces suivantes : la feuille de calcul reprenant la ventilation de la contribution sur le sucre par taux de sucre présent dans chaque soda et par client et/ ou par livraison figurant sur la/les factures ; la séparation sur chaque facture du prix du produit et du montant des taxes ; le total consolidé reporté sur la déclaration de TVA ; la copie de la déclaration de TVA sur laquelle est reporté le montant global des droits (montant devant correspondre exactement au montant consolidé figurant sur la feuille de calcul) ; l'indication du bureau de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend l'importateur ; la date du règlement des droits et, le cas échéant, copie de l'extrait bancaire attestant du débit de la somme en question dans le compte du fournisseur.
Bien évidemment, pour respecter le secret des affaires, dans ces documents transmis aux acheteurs, les informations autres que celle des clients concernés devraient être rendues invisibles.
Au moment où on envisage d'alourdir encore la contribution sur les boissons sucrées pour réduire l'impact sur la santé d'une consommation trop élevée de sucre, notamment chez les jeunes, il convient de tarir toutes sources de fraude car, à l'instar de ce qui se passe pour les buralistes, « à chaque hausse du prix du tabac correspond une hausse des ventes illégales » comme le rappelait le président de la confédération des buralistes de France, rendant ces augmentations pernicieuses à l'économie française, au budget de l'État et à la santé publique.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend proposer une révision de la procédure de perception de la contribution sur les boissons sucrées, afin de lutter efficacement contre la fraude à la taxe soda.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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