Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 28/12/2023
M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la situation en France des agriculteurs.
La France agricole recule dans notre pays, tout comme la souveraineté alimentaire qui est un enjeu primordial pour notre pays, entrainant la perte de notre autonomie alimentaire.
Nos agriculteurs se sentent délaissés dans leur combat.
Il est à noter le déclin de notre agriculture française sur les marchés mondiaux, en partie dû aux transpositions des normes qui découragent, stigmatisent, déroutent, contraignent toujours plus nos agriculteurs français.
Les importations massives ne respectant pas les normes imposées à nos agriculteurs et participant à la disparition de nos filières françaises sont dues à la concurrence déloyale.
Nos concitoyens ne peuvent se résigner à assister à la disparition d'un de leurs fleurons, jugé par bon nombre comme respectueux de l'environnement.
Il lui demande les aides qu'il compte octroyer de façon urgente aux agriculteurs sensibles à l'environnement et contribuant au progrès, ne souhaitant pas imposer aux Français une alimentation issue d'agricultures importées.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 18/04/2024
Le ministre de l'agriculture et la souveraineté alimentaire confirme qu'il importe d'assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), du pacte vert pour l'Europe et de la politique commerciale commune notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et prévenir les effets négatifs indésirables, liés en particulier au phénomène de fuites environnementales vers les pays tiers. C'est pourquoi le Gouvernement a fait de la réciprocité des normes une des priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (UE) au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec la même détermination. La réciprocité des normes est une condition sine qua non pour réussir la transition agro-écologique dans laquelle les agriculteurs se sont engagés. Il n'est pas acceptable que leurs efforts soient anéantis ou remis en cause par des importations qui n'obéissent pas aux mêmes règles et qui seraient à l'origine de fuites environnementales ou de carbone. La réciprocité des normes est aussi une réponse aux attentes nouvelles et aux exigences croissantes des consommateurs, auxquelles les producteurs européens répondent tous les jours. Ainsi, le Gouvernement agit de manière déterminée en matière de cohérence des politiques dans le contexte du déploiement du pacte vert européen, et continuera d'agir pour la réciprocité des normes de production agricole, à travers le déploiement des outils pertinents aux niveaux multilatéral, bilatéral et unilatéral : le réexamen des limites maximales de résidus des produits phytopharmaceutiques, la coopération dans les instances de normalisation internationale, le renforcement de l'étiquetage, l'application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs (par exemple sur les médicaments vétérinaires, la déforestation et le bien-être animal) et la mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux (par exemple sur les viandes bovines et ovines avec la Nouvelle-Zélande). À ce titre, le Gouvernement défend l'évaluation systématique dans les études d'impact de la Commission de la pertinence d'introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. Par ailleurs, ce type de mesures ne doit pas exonérer de limiter les concessions pour les filières sensibles et le Gouvernement sera toujours aux côté des agriculteurs pour défendre avec fermeté des accords équilibrés au sein du secteur agricole, c'est-à-dire des accords qui ne perturbent pas l'équilibre des filières et qui prennent dûment en compte l'impact cumulé des accords conclus ou en cours de négociation entre l'UE et les pays-tiers. Pour autant, s'il est important de défendre les filières sensibles, il ne faut pas négliger les opportunités que les accords commerciaux conclus avec des pays tiers offrent à l'agriculture française. En 2022, la France était le sixième exportateur de produits agricoles et agroalimentaires mondial avec une part de marché stable à 4,5 %. En janvier 2024, l'excédent des échanges agroalimentaires français atteint 547 millions d'euros (Meuros), en augmentation sur un an (plus 41 Meuros par rapport à janvier 2023). S'agissant des aides à accorder aux agriculteurs sensibles à l'environnement, plusieurs outils sont mis en oeuvre pour valoriser et encourager les pratiques agricoles favorables aux objectifs climatiques et environnementaux. C'est notamment l'un des objectifs de la PAC. La programmation actuelle (2023-2027) met en place une architecture environnementale renforcée avec des paiements en faveur des pratiques vertueuses sur le premier et le second pilier de la PAC, au travers des écorégimes, des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des aides à l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales pour un total de plus de 2,5 milliards d'euros par an. Par ailleurs, le 23 septembre 2023, lors du conseil de la planification écologique, le Président de la République a présenté les actions prévues dans le plan national de transition écologique initié en 2022. Cette planification écologique prévoit en particulier la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation et la restauration de la biodiversité, la gestion durable des ressources et l'adaptation au changement climatique. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement impliqué dans l'élaboration et la déclinaison de cette planification. Un budget de 1,3 milliard d'euros par an est consacré à l'agriculture et à la forêt à partir de cette année. Ces financements accompagneront le déploiement des chantiers agricoles et forestiers de la transition écologique tels que le pacte en faveur de la haie, les plans de souveraineté « fruits et légumes », « protéines végétales », « élevage ». L'effort sera porté sur les projets territoriaux à travers notamment le fonds en faveur de la souveraineté et des transitions doté de 200 Meuros.
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