Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 28/12/2023
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 relative à l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. L'article 5 de cette loi prévoit qu'« un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans ». Or, à ce jour, il n'a toujours pas été communiqué au Parlement.
Il avait déjà posé une question orale en mars 2021 à ce sujet (question n° 15985, publiée le 25/03/2021 au Journal officiel page 1901), et la réponse du Gouvernement était restée très évasive quant au calendrier, aux modalités et à la date de publication de ce rapport (réponse publiée le 04/06/2021, page 4545 du Journal officiel).
Toutefois, en juillet 2021, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a été mandatée pour se charger de la rédaction de ce rapport. Cette administration a ensuite délégué cette mission au centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), lequel a remis son travail en mars 2022 à la DHUP pour finaliser le rapport.
Depuis cette date, pour des raisons inconnues, ce rapport n'a toujours pas vu le jour. D'abord annoncé pour la fin de l'année 2022, il fut ensuite repoussé au premier semestre 2023, puis à la fin de l'année 2023. Il est question désormais d'une publication au cours du premier trimestre 2024.
Les professionnels de la sécurité incendie (industriels, monde pompier, assureurs) et les associations, qui oeuvrent régulièrement en faveur d'actions de prévention contre les incendies domestiques, l'attendent pourtant afin de pouvoir lancer de nouvelles actions de sensibilisation auprès de nos concitoyens. En effet, il a été démontré que les détecteurs de fumée sauvent des vies et permettent de limiter considérablement les dégâts matériels quand un début d'incendie est détecté à temps.
Il serait d'autant plus opportun d'obtenir une publication dans les meilleurs délais que la plupart des détecteurs ou piles de ces détecteurs arrivent en fin de vie. En effet, d'une durée de vie approximative de dix ans, ces équipements ont été principalement achetés par les ménages entre le décret d'application du 5 février 2013 et la date « objectif initial d'équipement » du 8 mars 2015. Ce document serait donc une occasion idéale pour communiquer sur la période de renouvellement nécessaire qui s'ouvre.
En conséquence, il lui demande s'il est en mesure de lui indiquer une date ferme et définitive de publication d'un rapport attendu depuis bientôt trois ans. Il lui demande également si le Gouvernement entend soutenir et accompagner des actions pédagogiques sur la prévention des accidents domestiques, comme cela avait été le cas au moment de la publication de la loi.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 20/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2024
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1000, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Pascal Martin. Madame la présidente, monsieur le ministre, l'article 5 de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation prévoit qu'un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ses dispositions soit transmis au Parlement à l'issue d'un délai de cinq ans. Or, à ce jour, ce rapport n'a toujours pas été communiqué au Parlement.
La réponse du Gouvernement à la question orale que j'avais posée à ce sujet en mars 2021 était restée très évasive quant au calendrier, aux modalités et à la date de publication de ce rapport.
Toutefois, en juillet 2021, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a été mandatée pour se charger de sa rédaction. Cette administration a ensuite délégué cette mission au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), qui a remis son travail en mars 2022 à la DHUP, afin que celle-ci finalise le rapport.
Depuis cette date, pour des raisons inconnues, le rapport n'a toujours pas été publié. D'abord annoncé pour la fin de l'année 2022, il a été ensuite repoussé au premier semestre 2023, puis à la fin de l'année 2023. Il est question désormais d'une publication au cours du premier trimestre 2024...
Les professionnels de la sécurité incendie - industriels, sapeurs-pompiers, assureurs - et les associations qui oeuvrent régulièrement en faveur d'actions de prévention contre les incendies domestiques l'attendent pourtant, afin de pouvoir lancer de nouvelles actions de sensibilisation auprès de nos concitoyens.
En effet, il a été démontré que les détecteurs de fumée sauvent des vies et permettent de limiter considérablement les dégâts matériels quand un début d'incendie est détecté à temps.
Il serait d'autant plus opportun d'obtenir une publication dans les meilleurs délais que la plupart des détecteurs ou piles de détecteurs arrivent en fin de vie. En effet, d'une durée de vie approximative de dix ans, ces équipements ont été principalement achetés par les ménages entre le décret d'application de 2013 et la date d'objectif initial fixée en 2015.
Ce document serait donc une occasion idéale pour communiquer sur la période de renouvellement nécessaire qui s'ouvre.
Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous indiquer une date ferme et définitive de publication d'un rapport attendu depuis bientôt trois ans ? Le Gouvernement entend-il soutenir et accompagner des actions pédagogiques sur la prévention des accidents domestiques, comme cela avait été le cas au moment de la publication de la loi ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Pascal Martin, les dispositifs de détection de fumée sont rendus obligatoires par le code de la construction et de l'habitation dans l'ensemble des habitations individuelles ou collectives.
L'objectif est double : détecter les fumées émises dès le début d'un incendie et émettre un signal sonore suffisant pour réveiller une personne endormie dans le logement où la détection a eu lieu.
La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les obligations relatives à l'installation et à l'entretien des détecteurs, en les partageant entre le propriétaire bailleur et l'occupant du logement lorsque celui-ci est loué.
L'échéance d'entrée en vigueur de ces dispositions était fixée au 8 mars 2015. La mise en place des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée vise avant tout à réduire la mortalité liée aux incendies nocturnes.
L'article 5 de la loi du 9 mars 2010 prévoit un rapport sur l'application et l'évaluation de ses dispositions. Ce document doit également rendre compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie qui ont été menées depuis la publication de cette loi.
L'action du ministère s'est focalisée dans un premier temps sur les campagnes de sensibilisation et de communication destinées à accompagner les mesures de 2010, puis leur évolution de 2014.
Pour que ce rapport ait une réelle plus-value, il convenait, monsieur le sénateur, de disposer d'éléments de retours d'expérience sur une période significative, ce qui explique le délai pour cette publication.
Dans ce contexte, les services du ministère ont fait appel au Centre scientifique et technique du bâtiment, en raison de ses compétences en matière de sécurité incendie, afin de disposer d'éléments objectivés et consistants.
Puisque vous m'interrogez à ce sujet, je serai très précis sur la date. Ces éléments sont en cours d'analyse et de concaténation. Je vous annonce que le rapport sera transmis au Parlement d'ici au 1er mai prochain.
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux enjeux relatifs à la sécurité incendie et aux actions mises en oeuvre en la matière. Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée, et plus généralement les actions de prévention et de sensibilisation contre les incendies domestiques conduites par les acteurs, participent grandement à cet objectif de sécurité.
Voilà, monsieur le sénateur, la date précise que je puis vous communiquer, en vous assurant de tout notre soutien et en saluant votre engagement sur le sujet.
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