Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 11/01/2024
Mme Anne Ventalon souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la leçon de 24 heures du concours de droit privé pour la session 2023-2024.
Elle rappelle que la leçon de 24 heures a fait l'objet d'une première question écrite n° 18864, publiée au JO Sénat du 12 novembre 2020, puis d'une seconde question écrite n° 22091, publiée au JO Sénat du 8 avril 2021.
Le président du précédent concours, et le président de la conférence des doyens des facultés de droit, ont depuis confirmé que cette épreuve crée de fortes inégalités, notamment financières, son coût représentant plus de deux mois de traitement d'un maître de conférences, pouvant ainsi dépasser les 5000 euros.
Un projet de réforme a été évoqué lors de la séance inaugurale des « jeudis de l'agrégation » 2021-2022 qui s'est tenue le 21 janvier 2022, et lors de laquelle le président du précédent concours réaffirmait « l'inégalité claire entre les candidats parisiens et les autres ». Le président de la conférence des doyens des facultés de droit concluait qu'« il n'est pas normal que dans un concours de la fonction publique on doive débourser, trois, quatre, cinq mille euros y compris parfois sur plusieurs concours successifs ».
En conséquence, elle souhaite savoir si la ministre a prévu de prendre cet arrêt et, si tel est le cas, sous quel délai il sera publié.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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