Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 11/01/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'information de la population concernant les risques majeurs naturels et technologiques.
Plusieurs directives européennes ont contraint les États membres à identifier et cartographier les zones à risques importants, qu'ils soient d'origine naturelle ou technologique. Parmi ces directives, la directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013 a introduit de nouvelles obligations concernant la gestion des risques, en particulier le radon. Il est désormais obligatoire de fournir des informations sur l'exposition au radon, les risques sanitaires associés, l'importance de la mesure et les moyens techniques pour réduire les concentrations.
Pour répondre à ces obligations, les services de l'État ont élaboré des documents couvrant l'ensemble du territoire français, appelés dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM), qui ont été transmis aux maires. Cependant, les annexes de ces dossiers en préfecture intègrent dans leurs tableaux les communes entières, dès lors qu'au moins une partie de leur territoire est concerné par un risque. Cela peut donner l'impression que la commune est exposée à un risque majeur global et que tous les risques se superposent, alors qu'en réalité, à l'exception du risque radon, il existe des cartographies détaillées des risques (notamment celui des inondations) et rien n'oblige à présenter une vision aussi globale. Par exemple, dans le cas de la Nièvre, 206 communes sur 309 sont répertoriées comme étant à risques, certaines étant même exposées à plusieurs risques.
Les codes de l'environnement et de la sécurité intérieure imposent aux notaires et aux professionnels de l'immobilier l'obligation d'informer les potentiels acquéreurs ou locataires des biens sur la présence de ces risques. Cependant, cette information trop générale pourrait constituer un obstacle significatif au développement économique du département.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'améliorer l'information fournie à la population en identifiant de manière précise les zones exposées aux risques dans les DDRM et en évitant de fournir un tableau global qui ne reflète pas la réalité des risques encourus.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 28/03/2024
La loi reconnait aux citoyens un droit à l'information sur les risques majeurs, naturels ou technologiques, auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Depuis la loi « Matras » de 2021, ce droit s'applique à toute commune concernée par au moins un risque majeur. Dans chaque département, l'État dresse pour chaque commune la liste des risques majeurs auxquels elle est exposée et les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Ces informations sont réunies dans un document de synthèse, le dossier départemental des risques majeurs (DDRM), diffusé aux communes concernées, avec les cartographies existantes des zones exposées. Elles permettent aux communes d'établir leur document d'information communal sur les risques majeurs et d'informer la population. Par ailleurs, le site internet www.georisques.gouv.fr délivre une information précise et permet aux particuliers, aux élus et aux professionnels de s'informer sur les risques auxquels est exposé un bien ou une adresse donnée, en saisissant une adresse. En ce qui concerne l'information acquéreur locataire, le décret d'octobre 2022 a permis plus de transparence pour le citoyen qui est informé, dès la première visite et dès l'annonce immobilière, en se rendant sur le site Géorisques, des risques auquel le bien est exposé, à l'échelle du bien ou de la parcelle cadastrale. Une démarche en ligne (https://errial.georisques.gouv.fr) est disponible sur Géorisques. Elle permet en saisissant une adresse ou une référence de parcelle de télécharger gratuitement un état des risques pré-rempli. Pour tenir compte des risques de manière proportionnée dans l'urbanisme, les plans de prévention des risques contiennent des cartographies des zones exposées aux risques naturels, technologiques ou miniers. Ces cartes sont compatibles avec une lecture graphique à l'échelle de la parcelle cadastrale et mises à la disposition du public, notamment sur les sites internet des préfectures. De manière générale, plus que l'information sur les risques, c'est la réalité des phénomènes naturels dangereux auxquels est exposé un territoire qui peut, dans certains cas, avoir des conséquences économiques. L'ensemble des informations mises à disposition par l'Etat en application du droit à l'information sur les risques majeurs est donc bien présenté à des échelles précises, celles du bien, de la parcelle cadastrale ou de la zone de risques. Le DDRM n'est bien qu'un premier niveau d'information. Le renforcement récent de la réglementation sur l'information préventive permet une information plus complète des citoyens sur les risques auxquels ils sont soumis.
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