Conflit de voisinage et défaut de parution du décret d'application à l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 11/01/2024

Rappel de la question n°08695, publiée le 19/10/2023

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°08695 posée le 19/10/2023 sous le titre : " Conflit de voisinage et défaut de parution du décret d'application à l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 11/01/2024 - page 78

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.