Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 18/01/2024
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de filière équine. Il s'agit là d'une filière qui regroupe plusieurs activités, agricoles et de loisir. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux classe les activités équestres comme des activités agricoles, à l'exception des activités de spectacle. Aussi, la France a mis en place des mesures d'accompagnement à l'installation et à la transmission en agriculture qui concernent la filière équine. Or, comme la Cour des comptes le souligne dans son rapport d'avril 2023 présenté à la commission des finances du Sénat, les taux de déperdition entre les différentes étapes du processus pour l'ensemble des agriculteurs ne sont pas analysés, du fait notamment de l'absence de connexion entre les différentes bases de données des opérateurs et de mise en place de l'observatoire national de l'installation-transmission. De plus, les financements à destination des agriculteurs nouvellement installés ne sont pas identifiés : la répartition des financeurs, le coût représenté par la bonification de 80 % pour les jeunes agriculteurs et l'importance de ceux-ci dans les dossiers soutenus ne sont pas connus. L'efficacité sur le renouvellement des générations de la dotation « jeune agriculteur » (DJA) - principal dispositif de soutien à l'installation - est incertaine. Si le plan stratégique national (PSN) pour 2023-2027, approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne, prévoit une augmentation du budget consacré au renouvellement des générations et un pouvoir accru donné aux régions dans la définition des aides à l'installation, la filière équine française n'est malheureusement pas épargnée par les difficultés rencontrées dans les autres secteurs agricoles. Un enjeu est pourtant de sauver les producteurs de chevaux et de poneys, dont beaucoup ont disparu dans notre pays. Aussi, elle souhaite savoir le regard que porte le Gouvernement sur l'avenir de la filière alors que ses agriculteurs s'inquiètent particulièrement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/02/2024
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement conscient des difficultés rencontrées par la filière équine française, mais aussi des formidables opportunités qui s'offrent à elle. La filière équine est une filière agricole à part entière et elle participe au développement et à l'animation des territoires ruraux, mais elle doit développer son attractivité pour pallier aux difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés. Le plan stratégique national 2023-2027 prévoit bien les possibilités d'accompagnement financier des installations de jeunes agriculteurs dans toutes les filières, et notamment en filière équine, mais il appartient aux régions, qui sont les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), d'activer les mesures et budgets correspondants au vu de leurs priorités. Le pacte d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture présenté le 15 décembre 2023 prévoit diverses mesures au bénéfice de l'installation en agriculture. Le conseil de l'emploi et de la formation de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) est pleinement mobilisé pour accompagner les entreprises du secteur, et il convient particulièrement de saluer : - la signature pendant le salon international de l'agriculture 2022 d'une convention tripartite entre la direction générale del'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture, l'IFCE et la fédération française d'équitation, en vue de favoriser les passerelles entre les qualifications professionnelles agricoles et sportives ; - ou la mise en place à l'automne 2022 des fondations d'un plan de relance de l'emploi dans la filière équine. De façon plus spécifique, l'élevage doit être replacé à la source du fonctionnement de la filière. Une meilleure structuration de ce segment doit être encouragée afin que les acteurs passent le cap de la professionnalisation, surtout dans les secteurs sport ou loisir. Le contrat d'objectifs et de performance de l'IFCE pour 2023-2027, signé le 7 juillet 2023 à Saumur, définit les grandes orientations de la politique équine nationale et du soutien de l'établissement à la filière dans sa diversité. Par ailleurs, les structures représentatives de la filière équine française établiront en 2024, avec l'appui de l'IFCE, un plan d'action pour adresser les thématiques communes traversant tous les maillons de la filière : préservation de la ressource en eau et sa gestion parcimonieuse, atténuation et l'adaptation au dérèglement climatique, bientraitance des équidés et le bien-être des personnes travaillant à leur contact, professionnalisation des acteurs et la structuration économique de la filière, etc. Enfin, il convient également de mentionner l'attachement du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux fondamentaux du fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux (fonds EPERON), certains projets qu'il a rendus possibles par le financement apporté sont particulièrement structurants et porteurs d'avenir pour la filière, comme le label « EquuRES », ou le réseau d'épidémio-surveillance des équidés.
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