Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 18/01/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'adapter le dispositif du crédit d'impôt des métiers d'art (CIMA) à la réalité économique du secteur.
Elle se félicite que, dans le cadre de la stratégie nationale pour les métiers d'art présentée par le Gouvernement le 31 mai 2023, la prolongation pour trois ans du dispositif du crédit d'impôt des métiers d'art (CIMA) ait pu être votée dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Elle indique que la prolongation de ce dispositif fiscal est, depuis 2006, indispensable pour soutenir les 281 métiers d'art que compte notre pays et qui représentent un atout économique qu'il faut développer et pérenniser. Les métiers d'art sont non seulement un patrimoine immatériel exceptionnel, mais également un secteur d'activité peu délocalisable en raison d'une tradition de savoir-faire héritée de plusieurs siècles et dont l'importance économique, culturelle et touristique n'est plus à démontrer.
Elle précise que, en 2019, le chiffre d'affaires cumulé du secteur est estimé à 19 milliards dont 8 milliards à l'exportation, et qu'il emploie environ 150 000 professionnels répartis sur plus de 60 000 entreprises, à travers le territoire.
Elle note que la première dépense éligible au CIMA concerne « les salaires et charges sociales afférents aux salariés ». Considérant que 86 % des ateliers sont des petites structures unipersonnelles, et que la rémunération des dirigeants non salariés est, pour le moment, exclue du dispositif, l'immense majorité des ateliers d'art ne peut donc tout simplement pas accéder à ce dispositif.
Elle sollicite donc l'appui du ministère de la culture pour que, au-delà des discussions budgétaires purement comptables, une meilleure compréhension de la réalité économique des métiers d'art par les pouvoirs publics permette un réel soutien au secteur des métiers d'art dans la mise en place d'une politique publique qui lui est pourtant destinée.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 09/05/2024
Le 30 mai 2023, le ministère de la culture et le ministère délégué chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme ont annoncé conjointement les grands axes de la stratégie nationale en faveur des métiers d'art. Cette stratégie ambitionne de valoriser les métiers auprès de la jeunesse, de favoriser la transmission des savoir-faire d'excellence tout en renforçant l'ancrage territorial des acteurs professionnels. Cette stratégie vise, enfin, à soutenir la recherche, l'innovation et la création et à développer le rayonnement international des métiers d'art. Selon les estimations actuelles, les métiers d'art représentent plus de 60 000 entreprises et 150 000 professionnels pour un chiffre d'affaires cumulé estimé à 19 milliards d'euros en 2019, dont 8 milliards à l'export. Cet écosystème repose à 80 % sur la créativité et l'expertise d'artisans indépendants. Actif patrimonial majeur et secteur d'avenir pour l'économie française, les métiers d'art jouent un rôle considérable dans une économie plus respectueuse des individus et des ressources. Depuis 2005, avec le label « entreprises du patrimoine vivant » (EPV), l'État a mis en lumière des entreprises uniques qui détiennent un savoir-faire d'excellence alliant tradition et innovation. Ce label s'accompagne d'un cadre fiscal avantageux via le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA). C'est pourquoi ce crédit d'impôt, mesure essentielle de la stratégie gouvernementale en faveur des métiers d'art, a été prorogé dans le cadre de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 pour une durée de trois ans. À l'international, le CIMA permet de renforcer la compétitivité de la France, en soutenant la création artisanale, et en favorisant le maintien sur le territoire des savoir-faire d'excellence reconnus mondialement dans des secteurs où la France partage avec un très petit nombre de pays l'image de leader. Si la France peut être considérée comme leader, c'est grâce à des compétences de haut niveau en création, en restauration du patrimoine, en fabrication et grâce à la présence de filières de production presque complètes sur le territoire, garantissant un niveau élevé de qualité et donc de différenciation sur les marchés mondiaux. Cette différenciation repose également sur la capacité à proposer régulièrement de nouvelles collections, de nouveaux procédés, de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux matériaux tels que le mariage des matières végétales, animales et minérales, afin de répondre aux nouvelles exigences des clients en matière d'objets d'artisanat durables, d'origine des matières utilisées, de recyclage ou de surcyclage. Le savoir-faire des entreprises françaises permet de répondre à des besoins sur des marchés de niche mondialisés. Cette part à l'export est surtout significative au sein des entreprises EPV dont 80 % réalise une partie de son chiffre d'affaires à l'international (et 28 % plus de 50 % du chiffre d'affaires). Attribué pour une période de cinq ans, le label EPV rassemble des fabricants attachés à la haute performance de leur métier et de leurs produits. Il apporte aux entreprises labellisées une reconnaissance nationale et internationale. Il favorise également leur développement, permettant notamment de bénéficier d'une majoration du CIMA. Ainsi, les entreprises EPV peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15 % de la somme des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou à la restauration du patrimoine (contre 10 % pour les entreprises non labellisées). Ce bilan positif démontre un intérêt à maintenir ce dispositif qui atteint les objectifs fixés par le législateur en permettant de dégager des moyens directement alloués au développement d'une offre nouvelle, à l'investissement, à l'emploi et à la formation. Une réflexion est en cours pour adapter ce crédit d'impôts à l'évolution des secteurs économiques où sont actifs les artisans d'art et aux contraintes liées à la conjoncture actuelle. Dans ce contexte, une attention particulière est portée aux dépenses encore non éligibles aujourd'hui, notamment à la rémunération des dirigeants des très petites entreprises des métiers d'art. Cette adaptation nécessitera une concertation interministérielle approfondie et l'accord du ministère des finances pour étendre le périmètre des dépenses éligibles, dans un contexte budgétaire peu favorable.
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