Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/01/2024
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétante augmentation des frais de gestion et de tenue bancaire, qui portent atteinte au budget des Français comme au principe d'égalité de traitement pour un service équivalent.
Après une accalmie notable en 2022, année durant laquelle les frais bancaires avaient été limités à 2 % pour tenir compte de l'inflation, une récente étude indépendante s'inquiète de la hausse des frais de tenue de compte et de carte bancaire de l'ordre de 2,5 à 3 %. Ce phénomène, qui s'apparente à un effet de rattrapage de la part des établissements jusqu'alors contraints dans leur velléité haussière, fragilise principalement les petits consommateurs disposant d'un service de base et les consommateurs dits moyens dont les frais bancaires annuels, appliqués depuis le 1er janvier, passent à 66,23 euros pour le premier profil et à 147,80 euros pour le second.
Outre ces hausses conséquentes, une analyse circonstanciée de ce phénomène met au jour des modifications apportées par certains établissements aux règles applicables aux retraits dans les distributeurs automatiques de billets (DAB), comme l'augmentation du coût de retrait dans un autre réseau, accroissant les risques inflationnistes alors que le nombre de DAB sur le territoire a chuté de 12 % depuis 2018.
Elle souhaite connaître les pistes du Gouvernement pour endiguer cette hausse particulièrement inquiétante pour les épargnants déjà lourdement entravés dans leurs actes d'achat quotidiens.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/02/2024
Le ministre est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les Français dans un contexte économique difficile notamment en ce qui concerne les frais bancaires et de paiements relatifs aux services bancaires. Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'oeuvrer pour favoriser le choix éclairé des consommateurs en matière de services bancaires et de frais applicables. Les différentes mesures mises en oeuvre ces dernières années permettent ainsi au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement ; elles sont venues renforcer la lisibilité et comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence, au bénéfice du consommateur. Le Gouvernement a en complément institué un comparateur public de tarifs bancaires [i]. Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques et autres prestataires de services de paiement en ligne. S'il est vrai que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-1 du code de commerce, le ministre avait toutefois appelé les banques en septembre 2022 à adopter une politique de modération tarifaire. Concrètement, le ministre avait appelé cette profession à mettre en place un gel des tarifs bancaires ou des augmentations ne dépassant pas 2 % sur l'année 2023. Il ressort que l'engagement pris par les banques de respecter ces mesures a bien été effectif en 2023. En outre, il peut être rappelé que diverses réformes ambitieuses ont permis d'encadrer les frais bancaires. Pour tous les Français, certains services bancaires sont gratuits (par exemple le relevé mensuel ou la clôture de compte) et certains types de frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque (30 ou 50 selon le montant) ou le rejet de prélèvement (20 ) ou bien encore les commissions d'intervention (8 par opération/80 par mois). Les personnes en situation de fragilité financière et les clients en situation de fragilité financière souscripteurs de l'offre spécifique [ii], bénéficient d'un bouclier de protection supplémentaire, à travers le plafonnement général des frais d'incident bancaires (25 euros par mois pour les clients en situation de fragilité financière, 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients qui bénéficient de l'offre spécifique). Il est désormais intégré dans la charte de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), qui a été homologuée par l'arrêté en date du 16 septembre 2020, ce qui lui confère une valeur juridique contraignante, de niveau réglementaire. Il convient également de préciser qu'en complément du cadre législatif et règlementaire robuste et de l'engagement politique fort en faveur d'une limitation des frais bancaires pratiqués, une veille est assurée par l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB) qui publie chaque année un rapport sur l'évolution des tarifs. Le rapport publié en 2023 de l'OTB précise, en ce qui concerne les frais de tenue de compte, que le coût moyen annuel pondéré (CMAP) de ces frais a augmenté de 0,89 euros soit une évolution de + 4,59 %, passant de 19,39 euros à 20,28 euros entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022. Toutefois, entre le 31 décembre 2022 et le 5 janvier 2023 le CMAP des frais de tenue de compte a baissé de 0,05 euro (soit - 0,25 %) passant de 20,28 euros à 20,23 euros, ce qui renforce le constat d'un respect des engagements de la profession bancaire. S'agissant des retraits dits déplacés (retrait autre que dans un établissement teneur de compte) la majorité des établissements bancaires propose la gratuité pour un nombre limité de ces retraits chaque mois et applique des frais, après un certain nombre de retraits. Il peut ainsi être précisé qu'au 5 janvier 2023, le coût du premier retrait déplacé payant est de 1 euro en moyenne. Le coût minimum hors gratuité d'un retrait déplacé s'élève à 0,50 euro et le coût maximum d'un retrait déplacé s'élève à 1,42 euro (source OTB). S'agissant enfin de la couverture du territoire national en distributeurs automatiques de billets (DAB) que vous mentionnez dans votre lettre, s'il est vrai que le nombre de DAB a très légèrement reculé en 2022 (46 249 fin 2022, contre 47 853 fin 2021, soit - 3,4%) poursuivant une tendance amorcée depuis plusieurs années, cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées, zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait surtout au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées, ce qui est positif. Aussi, cette diminution ne vient pas affecter le maillage du territoire pour l'accès aux billets, auquel le Gouvernement est particulièrement attentif. Il demeure en effet excellent et globalement inchangé d'une année sur l'autre : ce maillage permet à plus de 99 % de la population métropolitaine, âgée de 15 ans et plus, de résider soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. En outre, ce maillage est renforcé par la stabilité du nombre de points d'accès dans le temps (- 0.2% en 2022 par rapport à 2021), points d'accès qui comprennent à la fois les DAB mais également des points de distribution accessibles dans les commerces. Ces points de distribution privatifs permettent de fournir des services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat mais également sans que ces retraits ne soient effectués en lien avec une opération d'achat. Or, il est à noter que le nombre de points de distribution dans les commerces est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés, avec bientôt 30 000 points de retrait privatifs. De tels services de retrait s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants. [i] Site internet https://ww.tarifs-bancaires.gouv.frPour les collectivités d'Outre-mer, les tarifs figurent sur les sites https://www.ieom.fr et https://www.iedom.fr. [ii] L'offre bancaire spécifique, réservée aux personnes en situation de fragilité financière, comporte une gamme de produits et services bancaires à tarif modéré. L'objectif est d'aider à gérer et à maîtriser leur budget mais aussi de limiter les frais en cas d'incident.
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