Taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 25/01/2024

Rappel de la question n°09064, publiée le 16/11/2023

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°09064 posée le 16/11/2023 sous le titre : " Taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 25/01/2024 - page 236

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.