Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 18/01/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation exponentielle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Les budgets des collectivités en charge de la gestion des déchets doivent faire face à de multiples contraintes depuis plusieurs années. Comme les habitants ou les entreprises, les collectivités subissent de plein fouet l'inflation, particulièrement la hausse des prix de l'énergie. Cette augmentation a des répercussions à la fois sur le traitement des déchets avec la hausse du prix du gaz et de l'électricité mais également sur la collecte avec la hausse des prix du carburant.
L'augmentation de la TGAP vient s'ajouter à cette inflation exceptionnelle. En 2025, chaque tonne de déchets non dangereux envoyée en enfouissement sera taxée à hauteur de 65 euros (contre au minimum 52 euros en 2023 - 61 euros au maximum).
Si l'objectif de la TGAP est d'accompagner les collectivités afin qu'elles investissent pour réduire l'enfouissement des déchets et se rapprocher d'un idéal écologique et environnemental plus vert, elle présente aujourd'hui un caractère non incitatif, voire punitif.
Cette situation, qui impacte lourdement le service public, conduit les collectivités à augmenter les taux de redevance ou de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de sorte que la hausse sera finalement répercutée sur le contribuable. Les collectivités n'ont pas d'autre choix dans la mesure où elles ne bénéficient pas de recettes supplémentaires.
Aussi, il souhaite que le Gouvernement laisse le temps aux territoires de s'organiser et il demande que soit envisagé un étalement de la hausse de la TGAP.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2024
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 1021, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, ma question pose sur la fameuse taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui s'applique aux déchets non valorisables - les poubelles noires -, pour l'incinération comme pour l'enfouissement.
Je veux vous interroger plus particulièrement sur l'enfouissement.
En 2019, la taxe s'élevait à 24 euros la tonne. Elle a depuis lors suivi une courbe exponentielle, si bien que l'on devrait arriver, en 2025, à 65 euros la tonne. Cette évolution pèse sur les syndicats de traitement des déchets, qui la répercutent aux intercommunalités, qui elles-mêmes la transmettent, in fine, aux foyers.
C'est souvent le résultat de choix anciens, voire très anciens, et l'on n'y peut pas forcément grand-chose.
En outre, on demande aux citoyens d'améliorer leur tri, ce qui est tout à fait logique. La redevance incitative se met en place sur les territoires, avec un ramassage une fois tous les quinze jours. Il est très bien d'inciter les gens à « trier plus » et « trier mieux », mais il est difficile de leur demander, dans le même temps, d'assumer l'évolution de la courbe en payant plus !
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer le chiffre de 65 euros la tonne pour 2025 et m'informer de ce qui est prévu pour la suite ? Il me semble, en effet, nous ne disposons pas encore d'informations sur le sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Verzelen, oui, la politique de dissuasion visant à éviter qu'il n'y ait trop d'enfouissements, compte tenu des conséquences écologiques de ces derniers, a conduit à mettre en place une incitation, au travers d'une évolution de la taxe générale sur les activités polluantes, programmée de manière pluriannuelle.
Il s'agit de donner de la visibilité sur le coût de certains investissements en faveur du tri ou de la diminution des ordures ménagères résiduelles, de façon que la collectivité qui lance son plan pluriannuel d'investissements puisse mesurer l'intérêt éventuel de la prévention - ce n'est pas systématique.
Ainsi que vous l'avez rappelé, l'ambition est bien de diviser par deux la quantité de déchets mis en décharge.
Cette trajectoire de hausse a été programmée, à ce stade, jusqu'en 2025. Elle est associée à des contreparties financières, pour les collectivités comme pour les entreprises qui engagent des projets industriels de tri et de recyclage des déchets, de manière à les accompagner dans l'évolution des pratiques.
Le fonds vert est également utilisable, en particulier en ce qui concerne les biodéchets, qui, je le rappelle, représentent, pour l'heure, une part substantielle de nos poubelles noires, alors même qu'ils sont composés à 85 % de liquide - il serait aberrant de ne pas en tenir compte.
Je veux également citer le fonds économie circulaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), qui a été porté à 300 millions d'euros pour l'année en cours, la TVA à 5,5 % sur le tri et le recyclage, la prise en charge par l'État d'une plus grande partie des frais de gestion de la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères, au bénéfice des collectivités et, enfin, le renforcement, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, des coûts pour les metteurs sur le marché, de manière, là aussi, à fluidifier, mais aussi à moraliser le dispositif.
Ainsi, le renforcement des soutiens financiers versés aux collectivités pour les tris des emballages ménagers a conduit à les faire passer de 750 millions d'euros en 2022 à 1,2 milliard d'euros en 2024, soit une augmentation supérieure à 66 %.
Telle est la stratégie qui explique l'évolution que vous évoquez.
Nous aurons très prochainement l'occasion de faire un point avec les collectivités, afin de déterminer où nous en sommes et où nous allons.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.
M. Pierre-Jean Verzelen. Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre, mais ma question portait précisément sur la courbe d'augmentation après 2025 !
Nous devrons y revenir. En effet, si cette courbe continue à croître de façon exponentielle, la situation deviendra intenable pour les foyers.
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