Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 25/01/2024
M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 2024 qui prévoit que pour les immeubles locatifs sociaux de plus de 40 ans, dont la performance énergétique est de niveau F ou G, une opération de rénovation lourde donne droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans à compter de la fin des travaux.
Or, l'effet pervers de cette mesure est clairement identifié : plus le parc de logements d'une commune est vieillissant, plus il est composé d'habitat social, plus la commune est pénalisée financièrement par ces exonérations.
Il est incompréhensible de vouloir multiplier le nombre de rénovations et dans le même temps sanctionner financièrement les communes qui portent ces programmes de rénovation.
Le Sénat avait entendu l'appel des associations d'élus en votant un amendement remplaçant le terme « exonération » par celui de « dégrèvement ». Dans ce dernier cas d'un dégrèvement d'impôts locaux, le manque à gagner pour la collectivité est intégralement compensé et pris en charge par l'État.
Or, cet amendement n'a pas été retenu dans la version définitive de la loi de finances et une fois de plus, le dispositif d'exonération confirme le désengagement de l'État en matière de logement au détriment des finances locales.
Cette situation n'est plus tenable, particulièrement pour les communes les moins favorisées.
Le Sénat a, l'an passé, formulé 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir ; parmi ces propositions, certaines plaident en faveur de l'autonomie financière des collectivités territoriales et pour un réexamen du droit à compensation.
Il lui demande sur quelles pistes la mission sur la décentralisation, confiée à un des questeurs de l'Assemblée nationale, travaille-t-elle sur ce point. Il lui demande également si la politique du logement va continuer à se faire sur le dos des collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 07/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2024
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1027, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Hervé Reynaud. L'article 71 de la loi de finances pour 2024 prévoit, pour les immeubles locatifs sociaux de plus de quarante ans dont la performance énergétique est de niveau F ou G et qui nécessitent par conséquent une opération de rénovation lourde, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans à compter de la fin des travaux.
L'effet pervers de cette mesure est clairement identifié : plus le parc de logements d'une commune est vieillissant, plus il est composé d'habitat social, plus la commune est pénalisée financièrement par ces exonérations. Il est incompréhensible de vouloir multiplier le nombre de rénovations et, dans le même temps, de priver financièrement les communes qui engagent ces programmes de rénovation. C'est le cas de la Loire, département que j'affectionne particulièrement.
Le Sénat a entendu l'appel des associations d'élus en adoptant un amendement visant à remplacer le terme « exonération » par celui de « dégrèvement ». Dans le cas d'un dégrèvement d'impôts locaux en effet, le manque à gagner pour la collectivité est intégralement compensé et pris en charge par l'État. Cet amendement n'a malheureusement pas été retenu dans la version définitive du texte.
Cette situation n'est plus tenable, particulièrement pour les communes les moins favorisées. Le dispositif d'exonération confirme, une fois de plus, le désengagement de l'État en matière de logement, au détriment des finances locales.
Monsieur le ministre, l'année dernière, le Sénat a formulé une quinzaine de propositions pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir. Certaines sont un plaidoyer en faveur de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
La mission sur la décentralisation confiée à M. Woerth travaillera-t-elle à un réexamen du droit à compensation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Reynaud, je vous remercie sincèrement de cette question, qui est précieuse, car elle porte sur un dispositif qui n'a selon moi pas été suffisamment valorisé et qui mérite quelques précisions. L'idée de départ est assez simple.
Eu égard aux fonctions que vous avez occupées dans votre ancienne vie, à la métropole de Saint-Étienne ou ailleurs, vous savez bien que la construction d'un logement neuf social entraîne une absence de taxe foncière pendant des années. Une telle mesure n'est aujourd'hui pas remise en cause, même si elle peut peser plus ou moins lourd sur les territoires en fonction de la part de logements sociaux qui les compose.
À partir d'un certain niveau, une rénovation énergétique dans l'ancien coûte tellement cher qu'il n'est pas illogique que les mêmes avantages que le neuf puissent lui être accordés - on en reprend en effet pour trente ou quarante ans quand on fait une rénovation globale. Le dispositif Seconde Vie de logements locatifs sociaux, qui consiste à faire bénéficier à une rénovation lourde des avantages dont profiterait une construction neuve, a pour objectif de démontrer qu'il n'est pas judicieux de démolir pour reconstruire, lorsque la rénovation est possible et que, d'un point de vue écologique, la démolition n'est pas la meilleure des solutions.
De surcroît, nous pensons que la rénovation du logement social permettra de massifier la filière, car il est évidemment plus simple d'obtenir l'accord d'une copropriété quand celle-ci est détenue par une seule personne, à savoir le directeur de l'office HLM ou l'élu, et non par plusieurs copropriétaires, comme c'est le cas dans les copropriétés classiques.
En revanche, vous avez tout à fait raison : on ne peut pas laisser ce dispositif à la charge des communes. C'est pourquoi je vous annonce que le manque à gagner en résultant pour les communes sera bien compensé par l'État, par la voie d'un prélèvement sur recettes qui est prévu dans la loi de finances.
Dans la mesure où votre préoccupation est légitime, je vous communiquerai très prochainement les précisions nécessaires concernant la mise en oeuvre de ce dispositif. Pour que cela fonctionne, il nous faut accompagner les bailleurs et faire en sorte que les communes ne se retrouvent pas doublement lésées, d'abord parce qu'elles font le jeu de la mixité sociale, ensuite parce que, au titre de la transition écologique, elles perdraient des recettes, alors que leur action va dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.
M. Hervé Reynaud. Les perspectives que vient de tracer M. le ministre ont aussi vocation à valoriser une politique du logement favorable aux maires bâtisseurs.
M. Christophe Béchu, ministre. Exactement !
M. Hervé Reynaud. Je suis pour ma part issu d'un territoire particulièrement résilient en la matière, le département de la Loire, plus particulièrement le Sud-Loire. Des opérations lourdes de résorption de friches ont été menées dans l'agglomération stéphanoise et la ville de Saint-Chamond, notamment grâce à l'effet levier permis par les aides du fond pour le recyclage des friches.
Pour nous, il était extrêmement important d'accompagner et d'aider les élus en la matière pour reconstruire la ville sur elle-même.
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