Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 25/01/2024
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une problématique de gestion territoriale urgente et complexe.
Le transfert de la gestion des digues domaniales par l'État est prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM ». Cette loi fixe au 28 janvier 2024 la date de ce transfert. La compétence relative à la gestion des digues domaniales confiée aux intercommunalités comporte une zone d'ombre.
Les collectivités locales, et tout particulièrement les intercommunalités ainsi que les départements, ont démontré un engagement fort pour réussir ce transfert. En atteste la collaboration avec l'établissement public Loire (EPL) et la création d'une plateforme à Tours. Cependant, des difficultés majeures émergent, notamment concernant la convention de fin de gestion entre l'État, l'EPL et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Malgré la proposition d'une version alternative par les intercommunalités de Maine-et-Loire, de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 n'a pas pris en compte ces contributions.
En outre, la contrainte imposée aux EPCI de délibérer sur cette convention avant le 28 janvier 2024, sans disposer d'une version stabilisée du projet, soulève des inquiétudes légitimes. Cette situation place ces établissements publics face un dilemme : présenter une version non aboutie ou organiser un conseil extraordinaire avec un risque politique élevé.
La charge financière imposée aux EPCI, sans compensation adéquate de la part de l'État, est particulièrement préoccupante. Cette charge affecte directement le budget des actions locales essentielles. En cette période de crise, il est crucial de maintenir un équilibre dans la gestion des ressources publiques.
Le conseil national d'évaluation des normes indique que la réalisation d'une mission de diagnostic des ouvrages existant représente plus d'un milliard euros. S'ajoute à cela la déclaration de la CNEN qui chiffre à 15 milliards euros « les travaux d'envergure à prévoir dans les années à venir pour adapter les digues aux effets du changement climatique ».
Ainsi, il sollicite son intervention pour s'assurer que ces préoccupations légitimes soient prises en compte. Il lui demande des précisions sur les mesures d'aide et d'accompagnement envisagées.
- page 205
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2024
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, auteur de la question n° 1034, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, le transfert de la gestion des digues domaniales par l'État est prévu par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam.
Cette loi fixe la date de ce transfert au 28 janvier 2024.
Si le Gouvernement est bien évidemment au fait de cette situation, la compétence relative à la gestion des digues domaniales confiée aux intercommunalités comporte des zones d'ombre.
Les collectivités territoriales, tout particulièrement les intercommunalités et les départements, se sont engagées fortement dans la réussite de ce transfert. En atteste la collaboration entre l'Établissement public Loire (EPL) et la création d'une plateforme à Tours.
Cependant, des difficultés majeures émergent, notamment concernant la convention de fin de gestion entre l'État, l'EPL et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Malgré la proposition d'une version de substitution par les intercommunalités de Maine-et-Loire, un département que vous connaissez bien, de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 n'a pas pris en compte ces contributions.
En outre, la contrainte imposée aux EPCI de délibérer sur cette convention avant le 28 janvier 2024 sans disposer d'une version stabilisée du projet soulève des inquiétudes légitimes. Cette situation place ces établissements publics face à un dilemme : présenter une version non aboutie ou organiser un conseil extraordinaire, avec un risque politique qui est, comme chacun le sait, élevé.
La charge financière imposée aux EPCI, sans compensation adéquate de la part de l'État, est particulièrement préoccupante. Cette charge affecte directement le budget des actions locales essentielles.
En cette période de crise, il est crucial de maintenir un équilibre dans la gestion des ressources publiques.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Pierre-Alain Roiron. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) indique que la réalisation d'une mission de diagnostic des ouvrages existant représente un coût de plus de 1 milliard d'euros.
En outre, il chiffre à 15 milliards d'euros « les travaux d'envergure à prévoir dans les années à venir pour adapter les digues aux effets du changement climatique ».
M. le président. Il faut vraiment conclure !
M. Pierre-Alain Roiron. Aussi, je souhaite que vous m'assuriez que ces préoccupations légitimes seront prises en compte, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Roiron, la loi de 2014 a prévu un transfert au bout de dix ans. Vous venez m'expliquer que ce délai est trop court et qu'il ne laisse pas assez de temps pour délibérer.
Nous avons tout de même, dans ce pays, un génie particulier : celui de voter des lois sur lesquelles tout le monde ou presque se met d'accord et, dans la dernière ligne droite, de dire que les délais d'application sont intenables ! Je pense, par exemple, à la loi sur l'accessibilité universelle.
Est-ce nouveau ? Non. Les discussions sur la gestion des digues ont-elles été larges ? Oui. Cette loi Maptam, qui a d'ailleurs été votée plutôt par le côté de l'hémicycle où vous siégez, est le fruit de discussions qui, à l'époque, avaient essayé de poser les bases de ce système.
Quelle a été mon action, au cours de ces derniers mois, sur le territoire que vous évoquez ?
Tout d'abord, nous nous sommes efforcés d'apporter des soultes garantissant jusqu'à 100 % sur dix ans les travaux dont nous avons besoin sur les parties dont vous parlez.
Ensuite, malgré les inquiétudes relayées dans divers secteurs, 170 conventions domaniales sur 200 étaient d'ores et déjà actives il y a quelques jours, et les discussions se poursuivent sur les autres.
Soyons honnêtes : il est nécessaire que les collectivités locales, en responsabilité, discutent de la façon de travailler avec l'État. Présenter la situation comme le résultat d'un potentiel défaut de gouvernance sur le plan national me semble exagéré.
- page 589
Page mise à jour le