Assujettissement à la taxe d'habitation des maisons d'assistants maternels

M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, voilà quelques jours, lors de sa conférence de presse, le Président de la République a évoqué l'un des maux qui rongent silencieusement notre nation depuis une dizaine d'années, un mal qui s'est malheureusement considérablement aggravé ces derniers temps : je veux parler de la crise de la natalité. Pour l'expliquer, le Président a insisté notamment sur une problématique de fertilité. Pourquoi pas ?

Néanmoins, il convient de s'interroger sur la politique familiale, qui a été depuis longtemps fragilisée - je pense à la fin de l'universalité des allocations familiales -, et sur l'insuffisante offre d'accueil de la petite enfance.

Permettez-moi, à ce sujet, d'attirer votre attention, madame la ministre, sur un point précis : l'assujettissement à la taxe d'habitation des maisons d'assistants maternels (MAM), mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ces structures, au nombre de 4 500 dans notre pays, permettent à plusieurs assistants maternels d'exercer en commun dans des locaux partagés. Elles remplissent ainsi une fonction essentielle, tant pour les parents que pour le développement de la sociabilité des jeunes enfants qu'elles accueillent, notamment en zone rurale, où les crèches et les microcrèches sont rares, et où le nombre des traditionnelles assistantes maternelles à domicile se réduit comme peau de chagrin.

Dans une société où l'accueil des enfants en bas âge est un problème structurel qui pèse sur les dynamiques de la natalité, de telles structures gagneraient à être soutenues par la puissance publique.

Or les MAM sont contraintes de s'acquitter de la taxe d'habitation comme s'il s'agissait d'une résidence secondaire et alors même que les assistantes maternelles exerçant à domicile en sont désormais exonérées.

Ce prélèvement, qui grève une partie de leurs ressources, ne favorise pas leur développement et les place dans une situation injustifiée par rapport à d'autres structures, entreprises ou associations, qui en sont exemptées sur des critères dont la pertinence et l'équité posent question.

Aussi, dans ce contexte de chute de la natalité, ne serait-il pas pertinent de faire évoluer la législation dans le but de délester les MAM de cette charge fiscale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur, la natalité est effectivement un enjeu absolument déterminant pour notre pays. Or, tandis que le désir d'enfant est constant, il existe un décrochage entre ce désir et le nombre d'enfants accueillis par les couples. L'un des premiers points bloquants est la capacité de faire garder ses enfants et nous devons y apporter des réponses multiples, que ce soit en termes de crèches, de microcrèches ou de maisons d'assistants maternels.

En ce qui concerne justement les MAM et pour répondre directement à votre question, il existe déjà des aides à l'installation et celles-ci ont été considérablement renforcées, voire doublées, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée en 2023 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ou, dans certains territoires, avec la Mutualité sociale agricole (MSA)

En ce qui concerne l'assujettissement des MAM à la taxe d'habitation, j'imagine que vous porterez la proposition que vous avez évoquée lors de l'examen du prochain projet de loi de finances... (Sourires.)

Le Gouvernement y voit une difficulté qui n'est pas totalement mineure : si nous faisons en sorte que les MAM, qui exercent de facto une activité commerciale, ne soient plus assujetties à la taxe d'habitation, le risque est que d'autres professions demandent elles aussi à en être exemptées, en particulier celles qui souffrent aussi d'un manque d'attractivité et de pénurie. Une telle décision pourrait donc représenter un coût non négligeable pour les collectivités locales, mais aussi, ensuite, pour l'État, si celui-ci devait compenser cette perte de recettes.

Pour répondre aux enjeux qui sont les nôtres, il me semble que nous devons continuer de travailler à garantir aux Français la possibilité de faire garder leurs enfants. Cela passe par le fait de faciliter la constitution de MAM, en particulier dans nos territoires ruraux, donc par l'amélioration de l'aide à l'installation.

Sur le point précis de la taxe d'habitation, le Gouvernement a une réserve, que j'ai indiquée : le fait que votre proposition risque d'ouvrir la voie à une requête similaire de la part d'autres professions, requête qu'il serait alors difficile de rejeter.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Je précise que ma question émanait d'un élu local.

Ensuite, il est vrai qu'il existe des aides à l'équipement ou à l'installation ; il arrive d'ailleurs que les départements - c'est le cas dans l'Oise - les complètent.

Quant à votre argument, madame la ministre, selon lequel d'autres professions pourraient réclamer la même chose, je veux vous dire que le territoire dont je parle est classé en zone de revitalisation rurale, si bien que la plupart des commerces et entreprises bénéficient déjà de certaines exonérations - c'est d'ailleurs ce point qui suscite l'incompréhension parmi les assistantes maternelles qui travaillent en MAM.

En tout cas, soyez rassurée : je déposerai bien un amendement au projet de loi de finances pour tenter de rétablir de l'équité fiscale en la matière. (Sourires.)