Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 29/02/2024
Question posée en séance publique le 28/02/2024
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, mes chers collègues, après des semaines de tension dans le monde agricole et des années de frustration à la suite des échecs successifs des lois Égalim, le Président de la République semble, à la surprise générale, avoir enfin entendu la principale revendication portée par les paysans : la juste rémunération de leur travail.
Pourtant, comme nous le constatons avec le flou gouvernemental qui perdure depuis samedi, cette mesure du prix plancher, qui pourrait être une bonne idée, risque de malheureusement rester au stade de la grande promesse. La véritable question que nous devons nous poser est la suivante : comment remettre du revenu dans nos fermes, et tout particulièrement dans les filières et les régions les plus impactées ?
Le plan de trésorerie d'urgence, avec de simples demandes de moratoire aux banques, ne supprimera pas cette pression financière. L'annonce d'une nouvelle loi Égalim - la cinquième du nom ! -, dont une entrée en vigueur ne saurait être envisagée avant la fin de 2024, semble une réponse bien incertaine et lointaine face à l'urgence actuelle.
Comme avait pu le faire Jean Glavany, avec les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), qui ont sauvé de nombreuses fermes, il est nécessaire de penser à un dispositif plus adapté aux enjeux d'aujourd'hui et aux réalités des territoires. Les inégalités entre les filières et les régions, voire entre deux exploitations situées à quelques kilomètres, poussent à une contractualisation territorialisée et individualisée.
Pour permettre cela, madame la ministre, le groupe socialiste du Sénat vous demande d'engager solennellement une révision du plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC).
Ces révisions nationales sont rendues possibles par la dernière PAC, et peuvent nous donner des moyens d'agir pour assurer : une meilleure régulation du prix ; une plus juste répartition des aides publiques, notamment en renforçant les paiements distributifs aux premiers hectares et en accompagnant davantage la transition agroécologique ; et enfin, un soutien aux filières en difficulté, qui façonnent et font vivre nos territoires.
En cette période de crise, madame la ministre, comptez-vous réellement engager une révision du PSN français ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - M. Pierre Barros applaudit également.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 28/02/2024
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Tissot, nul ne peut nier aujourd'hui que l'agriculture européenne traverse une crise majeure, sans doute l'une des plus importantes de ces dernières décennies. Le covid-19, l'invasion de l'Ukraine par la Russie, associée à la déstabilisation des marchés énergétiques et agricoles organisée par M. Poutine, ou encore le dérèglement climatique et les menaces qu'il fait peser sur nos récoltes et la biodiversité, sont autant de sources dans lesquelles cette crise trouve ses racines.
Dans ce contexte, il est naturel que la colère de nos agriculteurs s'exprime haut et fort. Pour reprendre les mots de Georges Clemenceau, la colère gronde, mais elle ne doit pas rester sourde aux appels de l'action.
Comment pourrions-nous tolérer que ceux qui nourrissent notre nation ne puissent vivre décemment de leur labeur ? C'est pourquoi le Gouvernement est à l'action pour traiter le problème fondamental de la juste rémunération, pour les protéger de la concurrence déloyale venant de pays qui n'appliquent pas les mêmes règles environnementales que les nôtres, pour simplifier leur vie, afin qu'ils puissent passer plus de temps sur leur exploitation et moins dans leur bureau - c'est aussi une façon d'alléger leurs charges.
Avec Marc Fesneau, je suis en permanence sur le terrain, au contact et à l'écoute des agriculteurs. Nous n'avons pas attendu le salon de l'agriculture pour agir. C'est ainsi que, sous l'égide du Président de la République et du Premier ministre, nous déployons rapidement un plan d'action pour répondre point par point à leurs difficultés.
Les fonds d'urgence ont d'ores et déjà été mis en place et les premiers paiements ont été effectués depuis mi-février, comme nous nous y étions engagés. Il s'agit d'argent frais qui arrive dans les cours de ferme. C'est valable pour le fonds destiné à accompagner les éleveurs impactés par la maladie hémorragique épizootique (MHE), mais aussi pour le fonds d'urgence viticulture. Et nous avons, vous le savez, engagé une mesure de trésorerie sur le gazole non routier (GNR).
Nous avons également négocié hier, avec le ministre de l'économie, des mesures de trésorerie avec les banques.
M. Christian Redon-Sarrazy. Et le PSN !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Les premiers textes de simplification ont été établis. Certains sont d'ores et déjà publiés. Nous engageons dès à présent une réflexion, via la mission Égalim qui va être confiée aux députés Alexis Izard et Anne-Laure Babault.
Nous avons la conviction que l'avenir de notre modèle agricole passera par le défi du renouvellement des générations. Un projet de loi, qui sera présenté en conseil des ministres, en fera un point central.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le PSN vient d'être négocié avec l'ensemble des filières... (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Concluez !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Nous n'avons pas de raison de le réviser à ce stade, puisque nous avons un plan d'action adapté à la situation.
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