Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 01/02/2024
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du décret dit tertiaire. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, publié au Journal officiel le 25 juillet 2019, relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire vient fixer le champ d'application de ce dispositif, applicable depuis le 1er octobre 2019, ainsi que ses modalités d'application. Ce dispositif a été modifié par le décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 venant modifier les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation. Plusieurs arrêtés sont ensuite venus compléter le dispositif.
En somme, le décret tertiaire vient préciser que seuls les locaux d'une surface plancher supérieure ou égale à 1 000 m² sont concernés par le dispositif. En sus, et bien que ne répondant pas de manière expresse à la définition d'un bâtiment à usage tertiaire, sont également assujettis audit dispositif : toute partie d'un bâtiment à usage mixte qui héberge des activités tertiaires sur une surface plancher supérieure à 1 000 m² ; tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
En regard des investissements importants nécessaires et de la conjoncture économique, suite aux diverses crises que nous avons traversées et traversons encore, il s'interroge sur la pertinence de retenir l'unité foncière pour assujettir des bâtiments à ces obligations d'actions. Sans vouloir revenir sur l'ambition portée par la démarche, il convient de s'interroger sur la mise en pratique de celles-ci. En retenant un périmètre trop important, cela risque de mettre en défaut les collectivités, dont la majorité du patrimoine bâti se retrouve de fait soumise à ces obligations d'actions de réduction, grevant de manière considérable les budgets et contraignant les collectivités concernées à repousser d'autres projets. Aussi l'interroge-t-il sur la possibilité de mettre en oeuvre des procédures dérogatoires permettant aux collectivités de concilier cet ambitieux objectif de réduction de la consommation d'énergie avec la gestion quotidienne et les autre politiques locales nécessaires au bon développement de leur collectivité dans l'intérêt général.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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