Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 01/02/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évolution règlementaire et la gestion des pneumatiques d'ensilage, matériel qui sert, chez les éleveurs, à lester les bâches qui protègent le fourrage.
In concreto, après la création, en 2002, d'une filière de recyclage des pneus usagés, dans le cadre d'une économie circulaire et d'une réduction des impacts environnementaux, un accord est intervenu, en 2019, entre les principaux intéressés de ce marché et a abouti à la création, en 2020, d'une association, Ensivalor, en charge du traitement des pneus issus de l'ensilage.
Trois ans plus tard, en mars 2023, un décret, n° 2023-152, a élargi la responsabilité des producteurs de pneumatiques et a modifié la gestion des déchets, les pneus d'ensilage étant inclus dans le périmètre de la responsabilité élargie au producteur (REP).
Enfin, un arrêté en date du 27 juin 2023 a défini le cahier des charges de la filière REP de pneus, selon lequel les pneus d'ensilage devaient être collectés sans frais par les éco-organismes qui devaient également assurer leur traitement, les détails précis de la collecte étant établis via un contrat-type en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles. Aussi, en théorie, selon cet arrêté, à partir de 2024, les agriculteurs ne devront plus supporter les coûts de traitement des pneus d'ensilage.
Dans ce contexte et parce que les quantités annuelles éligibles à ce dispositif augmenteront significativement, passant de 15 000 tonnes à des plafonds progressifs atteignant 70 000 tonnes en 2028, les producteurs de pneus devront intensifier leur implication dans le recyclage des pneus usagés et chaque éco-organisme sera tenu de prendre en charge une quantité proportionnelle aux volumes mis sur le marché par les adhérents l'année précédente, avec un plafond annuel de 30 000 tonnes pour les pneus d'ensilage en 2024.
L'évolution règlementaire du décret représente donc une avancée significative, offrant des avantages notables tant pour les agriculteurs que pour l'environnement.
Or, les désaccords entre les producteurs de pneus ont suspendu les propositions du décret et, en raison de ces évolutions règlementaires, l'association Ensivalor est en cours de dissolution. Par conséquent, il lui demande s'il dispose d'informations sur le devenir de ce décret et d'Ensivalor, deux sujets d'importance pour nombre d'agriculteurs mosellans.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 28/03/2024
Alors que les conditions de reprise des pneumatiques usagés étaient régies par des dispositions spécifiques, la loi AGEC de février 2020 a revu ces dispositions en imposant aux producteurs de pneumatiques de respecter les règles génériques applicables aux filières à responsabilité élargie des producteurs. Le décret d'application a été pris, de même que l'arrêté qui établit le cahier des charges de la filière en 2023. Ce dernier prévoit d'augmenter le taux de collecte de pneus d'ensilage chaque année à partir de 2024. De fait, le soutien financier de la reprise des pneumatiques d'ensilage est devenu une obligation pour les metteurs en marché de pneumatiques, qui doit être respectée par les éco-organismes, qui collectent le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché de pneumatique pour soutenir les filières de collecte et de recyclage. Ce point a fait l'objet de discussions avec les metteurs en marché de pneumatiques avant la délivrance, fin 2023, des agréments aux 3 éco-organismes de la filière pneumatique. ADIVALOR, FRP et Tyval ont pris l'engagement de lancer dès janvier les actions de reprise gratuite des pneumatiques d'ensilage, qui était une condition très claire de la délivrance de leur agrément. Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires sera particulièrement vigilant quant à la bonne mise en oeuvre de ces dispositions, qui ont vocation à supprimer la charge que représente la gestion des pneus d'ensilage pour les agriculteurs.
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