Question de Mme CORBIÈRE NAMINZO Evelyne (La Réunion - CRCE-K) publiée le 01/02/2024
Mme Evelyne Corbière Naminzo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exclusion de La Réunion du dispositif de compensation à l'indemnité temporaire de retraite (ITR). En effet, ce mécanisme, à savoir une sur-cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) proposée aux fonctionnaires, magistrats et militaires en activité, s'appliquera aux territoires du Pacifique uniquement.
La nécessité d'un dispositif compensatoire s'inscrit dans le contexte d'un faible pouvoir d'achat des retraités et futurs retraités réunionnais. Selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) datée de mai 2022, les Réunionnais perçoivent les pensions de retraite les plus faibles des régions françaises : 1 161 euros brut par mois en moyenne en 2016, soit 28 % de moins que dans l'Hexagone. Le poids de cet écart s'intensifie si on prend en compte le coût de la vie, bien plus élevé à La Réunion : les produits alimentaires, notamment, sont 28 % plus chers que dans l'Hexagone. En outre, les inégalités en matière de pension de retraites sont plus importantes à La Réunion que dans l'Hexagone, la moitié des retraités du département percevant en réalité moins de 850 euros par mois. Les 10 % de retraités aux pensions les plus faibles touchent, eux, moins de 210 euros chaque mois. Ainsi, les ménages âgés réunionnais sont trois à quatre fois plus nombreux à être pauvres que dans l'Hexagone : 30 % le sont parmi les Réunionnais de 60 à 74 ans en 2019. La mobilisation des Réunionnais contre la réforme des retraites a été la plus forte participation à une mobilisation enregistrée depuis 2013, ce qui souligne le caractère crucial et sensible de ce sujet.
Cette situation préoccupante, couplée à la dégradation de l'économie du territoire de La Réunion, appelle d'urgence la mise en place d'un moyen pour remplacer l'ITR, La Réunion étant exclue du dispositif de sur-cotisation volontaire. Sans dispositif compensatoire, la paupérisation des futurs fonctionnaires retraités réunionnais sera inéluctable.
La confédération générale du travail réunionnaise (CGTR) a suggéré d'appliquer la retenue pour pension civile au traitement indiciaire brut (TIB) majoré - proposition qui rejoint celle des intersyndicales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Cette solution, qui serait entièrement financée par une contribution de l'agent durant toute sa carrière outre-mer, permettrait de liquider la pension du fonctionnaire sur la base de son TIB majoré. Ainsi, la CGTR revendique, pour les fonctionnaires réunionnais, l'établissement d'une pension en rapport avec la rémunération outre-mer qui soit statutaire et en points d'indice.
Cette alternative devrait s'appliquer non seulement à la Réunion, mais également aux territoires ultramarins du Pacifique, pour lesquels la sur-cotisation au régime de la RAFP voulue par le Gouvernement n'est pas satisfaisante. En effet, elle ne compensera que très partiellement l'effondrement du taux de remplacement et les écarts de coût de la vie entre l'Hexagone et les collectivités ultra marines. Elle pénalisera encore davantage les fonctionnaires ultramarins ; obligés de financer (pour ceux qui le peuvent), et de manière très insuffisante, la baisse de leur pouvoir d'achat, ils n'auront d'autre choix que rester dans leur territoire d'origine.
Elle appuie donc la proposition alternative de la confédération générale du travail réunionnaise. Répondant à une argumentation juridique cohérente qui répond aux principes d'équité et de justice dans l'esprit de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, elle n'a fait l'objet d'aucun retour de la part du Gouvernement. Par-là même, elle souhaite rappeler la nécessité de tenir compte de l'économie locale, et réaffirmer le droit à une pension décente.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques.
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