Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 08/02/2024
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réparation des équipements électriques et électroniques (EEE).
Le bonus réparation, prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) et déployé depuis décembre 2022, consiste en un montant déduit directement de la facture du consommateur qui fait appel aux services d'un réparateur labellisé. Il s'agit d'inciter les Français à prolonger la vie de leurs équipements et de réduire ainsi les déchets électroniques qui polluent la planète.
Dans son bilan annuel 2023, l'association de défense des consommateurs CLCV a passé au crible 158 132 réparations d'EEE (télévision, lave-vaisselle, réfrigérateur, congélateur...) réparties sur 4 641 points de réparation. Il en ressort une hausse des tarifs de l'ordre de 10 à 15 % depuis la mise en application du bonus réparation.
De surcroît, le nombre de points de réparation demeure encore insuffisant. Paris, le Nord et les Bouches-du-Rhône présentent le nombre le plus bas de points de réparation par habitant, avec respectivement 0,38, 0,39 et 0,44 point de réparation par 10 000 habitants.
C'est pourquoi il lui demande comment offrir aux Français des solutions de réparation à la fois proches de chez eux et à tarif correct, afin de favoriser une consommation responsable.
- page 412
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 14/03/2024
En 2023, 4 millions d'euros de bonus réparation ont été remboursés par le fonds réparation de la filière à responsabilité élargie des producteurs chargée des déchets d'équipements électriques et électroniques. Les 4 millions versés correspondent à près de 165 000 réparations, visant principalement la réparation de téléphones portables, de lave-linges et de lave-vaisselles. Toutefois, le fonds réparation aurait dû accorder 20,4 millions d'euros en 2022 et 42,8 millions d'euros en 2023, selon l'échéancier inscrit au cahier des charges de la filière. Les hausses de tarif constatées par la CLCV ont permis de consolider l'équilibre économique de ce secteur d'activité sans pour autant le coût de la réparation pour le consommateur. Aussi le nombre de points de réparation labellisés accordant le bonus a été multiplié par 10 en un an ; il s'élève à 4 700 début 2024. Cela représente plus de 5 000 techniciens, dont 2 600 itinérants spécialisés dans la réparation à domicile des appareils électroménagers. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a réformé le dispositif par décret et la prise d'un arrêté ministériel le 10 novembre 2023 afin de le rendre encore plus attractif mais également afin de limiter les profits d'aubaine. Aussi, en 2024, les bonus versés sont doublés pour cinq appareils : 50 euros pour le lave-linge, lave-vaisselle et sèche-linge, 40 euros pour l'aspirateur et 60 euros pour le téléviseur. Il passe aussi de 5 euros pour 21 autres équipements. De plus, 24 nouvelles familles d'équipements sont éligibles au bonus et la casse des écrans de téléphones portables sera prise en charge à hauteur de 25 euros. La réforme du fonds de réparation prévoit aussi une majoration du bonus de 20 % si le réparateur utilise une pièce détachée issue de l'économie circulaire. Depuis février, la réparation à distance, accompagnée par un professionnel qualifié et labellisé, est désormais éligible au soutien par le fonds.
- page 1051
Page mise à jour le