Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 08/02/2024
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le problème des arrêts de nouveaux projets de construction communaux.
Chaque jour, de nouveaux projets de construction voient le jour et se concrétisent au sein de nos communes. Certains de ces projets sont interrompus suite à une demande de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), en raison de découvertes de zones nécessitant des fouilles archéologiques par l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Bien que le devoir de préserver notre histoire soit compris, ces découvertes entraînent des coûts pour les communes qui ont investi dans ces projets et qui se voient imposer des coûts supplémentaires liés à ces recherches. De plus, l'absence de délais clairement définis entrave les communes dans la mise en vente de leurs parcelles.
Il prend ici l'exemple de la commune de Sommières-du-Clain, dans la Vienne, qui a vu son projet de lotissement stoppé, alors même que toutes les procédures étaient lancées.
Il sollicite donc du Gouvernement des solutions visant à prévenir de telles situations, afin de permettre aux communes de mener à bien leurs projets sans être confrontées à des interruptions imprévues.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 09/05/2024
Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement dont ils sont saisis, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d'aménagement, par exemple). Ces prescriptions des services de l'État s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Afin d'intégrer très en amont la contrainte archéologique et les délais qui lui sont inhérents, les aménageurs, comme les collectivités locales qui portent un projet de lotissement, peuvent interroger le service de l'État chargé de l'archéologie territorialement compétent pour s'informer de l'éventuelle localisation du terrain concerné dans une zone de présomption de prescription archéologique et savoir s'il donnera lieu à des prescriptions archéologiques. La commune de Sommières-sur-Clain n'a pas saisi de façon anticipée le préfet de région pour savoir si son projet d'aménagement était susceptible de donner lieu à de telles prescriptions. L'instruction du dossier s'est donc faite au stade de la demande d'autorisation d'urbanisme. Si une opération d'archéologie préventive se révèle nécessaire, les délais de prescription sont fixés par le code du patrimoine. Ces délais sont notamment d'un mois pour prescrire un diagnostic, comme sur le dossier de Sommières-sur-Clain, et de trois mois pour notifier le contenu des prescriptions de fouille à compter de la remise du rapport de diagnostic dans le cadre de la procédure courante. Les délais de réalisation dépendent, quant à eux, de la nature et de la superficie du projet, ainsi que des contraintes inhérentes à la mise à disposition des terrains au profit de l'opérateur. Les délais de réalisation des opérations sont librement déterminés dans la convention (pour les diagnostics) et le contrat (pour les fouilles) qui lie l'opérateur à l'aménageur. Cependant, si des difficultés sont rencontrées sur les modalités de l'établissement de la convention de diagnostic, le code du patrimoine permet de solliciter l'arbitrage du préfet de région pour qu'il fixe les délais de réalisation de l'opération. Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Des prises en charge sont accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté. Le FNAP verse également des subventions pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements dès lors que ceux-ci répondent à certains critères d'éligibilité. En moyenne, sur la période 2016-2022, près de 45 % des opérations de fouilles autorisées ont reçu un soutien financier de l'État. Sur cette même période, ce soutien représente, en moyenne annuelle, toutes fouilles confondues, un peu plus de 23 % du volume financier du marché. Les collectivités territoriales se voient régulièrement attribuer une subvention au titre du FNAP. Elles représentent ainsi plus de 50 % des bénéficiaires des subventions depuis 2020. Par ailleurs, le périmètre d'intervention du FNAP a été élargi, en juillet 2021, en offrant la possibilité aux communes situées en zone de revitalisation rurale, comme la commune de Sommières-du-Clain, de donner mandat à l'opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement la prise en charge octroyée par le FNAP, ce qui permet pour la commune une moindre sortie de trésorerie. L'archéologie préventive dispose donc d'un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Un aménageur, comme une collectivité locale, peut initier, très en amont dans l'élaboration de son projet d'aménagement, des opérations d'archéologie préventive, si elles se justifient, et ainsi mieux maîtriser les délais inhérents à la mise en oeuvre des opérations induites. De plus, le FNAP soutient les collectivités locales pour les accompagner dans le portage financier des fouilles préventives. Ce dispositif équilibré participe ainsi pleinement au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, notamment en milieu rural.
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