Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 08/02/2024
Mme Sabine Drexler attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une seconde baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, entérinée par un décret du 13 octobre 2023.
Après une première vague de baisses intervenue en septembre 2022, cette nouvelle mesure ferait économiser environ 540 millions d'euros en année pleine, soit 5 % des dépenses. L'exécutif défend une baisse « proportionnée » qui tient compte de l'écart entre les coûts contrats appliqués et une « valeur de référence » moyenne où l'inflation a été intégrée.
Plus de 8 600 tarifs, soit un niveau de prise en charge sur cinq, ce qui concernera 31 % des effectifs d'apprentis, subira une diminution de 10 % de la prise en charge des frais pédagogiques par leur opérateur de compétence. La baisse moyenne pour les titres et diplômes concernés atteint 7 %.
Cette mesure va porter préjudice à la qualité de la formation des futurs professionnels alors que les métiers de l'artisanat connaissent un regain d'intérêt de la part de nombreux jeunes.
La lutte pour le plein-emploi passe aussi par l'apprentissage qui ne peut être sacrifié sur l'autel d'impératifs financiers.
Aussi, alors que cette décision fait face à une opposition unanime formulée par l'ensemble des organisations syndicales et patronales, elle lui demande quelle décision elle entend prendre pour revoir la méthode des niveaux de prise en charge à la hausse.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 09/05/2024
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, réalise un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. Le Gouvernement est conscient de la complexité du système de régulation budgétaire de l'apprentissage qui ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimale pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est pourquoi, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales a été diligentée pour étudier les pistes d'amélioration de ce processus. Enfin, si la recherche du juste prix des contrats d'apprentissage participe de l'objectif de soutenabilité budgétaire du système de financement de l'alternance, elle ne remet pas en question le soutien massif qu'apporte le Gouvernement à cette voie de formation.
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