Question de M. JEANSANNETAS Éric (Creuse - SER) publiée le 15/02/2024
M. Éric Jeansannetas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés du monde agricole.
Nos agriculteurs manifestent, depuis quelques jours, leur mécontentement face aux difficultés grandissantes qu'ils rencontrent au quotidien, à commencer par des salaires particulièrement faibles par rapport au reste des professions.
En effet, selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un agriculteur indépendant touche, en moyenne 1860 euros par mois. Ainsi, 23 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté contre 15 % pour les employés. Cette pauvreté est deux fois plus marquée dans les territoires spécialisés dans l'élevage puisque 25 % des ménages agricoles spécialisés dans la production de viande bovine vivent sous le seuil de pauvreté.
Ces salaires relativement bas par rapport au reste de la population sont accompagnés de conditions de travail chronophages et éprouvantes, puisqu'un agriculteur travaille en moyenne cinquante-six heures par semaine contre quarante heures hebdomadaires sur l'ensemble des actifs.
Représentant d'un département dont près de 13 % de l'emploi total est attaché à l'emploi agricole, contre seulement 2 % à échelle nationale, il ne peut que témoigner des difficultés rencontrées et de la nécessité d'apporter des réponses aux multiples questionnements traversant le monde agricole.
Les lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi ÉGAlim) et n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi ÉGAlim 2) constituent, entre autres, une avancée légale majeure pour une meilleure rémunération des agriculteurs mais demeurent toutefois largement insuffisantes, compte tenu des données susmentionnées.
Considérant, en addition de la question de la rémunération, la nécessité d'opérer une transition vers un mode de production plus respectueux de l'environnement et de la biodiversité, mais aussi la place d'une alimentation saine et accessible dans le quotidien de nos concitoyens, il lui demande comment il envisage de répondre concrètement à ces défis.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 21/03/2024
Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. À l'issue des états généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires doit se faire « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de 3 ans minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire. À l'aval, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole (MPA) qui compose les produits alimentaires et interdit que cette part de MPA fasse l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur. Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif, notamment à travers l'action renforcée des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie a ainsi annoncé que 150 agents avaient été déployés pour effectuer des contrôles et, le cas échéant, sanctionner le non-respect de ce cadre législatif. Ce cadre législatif qui a d'ores et déjà donné des résultats fera l'objet d'ajustements afin d'être renforcé dans les prochains mois conformément aux annonces du Président de la République et du Premier ministre. Ainsi, une mission parlementaire a été confiée aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard en vue de renforcer le cadre des relations commerciales issu des lois EGALIM. Par ailleurs, certains sujets comme le rôle des centrales d'achat doivent être portés au niveau européen.
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