Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des tentatives de contournement des organisations de producteurs et l'affaiblissement qui en découlerait de la portée des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi ÉGAlim) et n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi ÉGAlim 2).
Dans le contexte d'un contentieux initié par l'association d'organisations de producteurs (AOP) SUNLAIT, concernant la valeur juridique d'un protocole d'accord relatif à la détermination du prix du lait et sa dénonciation par le groupe SAVENCIA, celui-ci, via sa filiale SAVENCIA Ressources Laitières, a pris la décision en mars 2022 de dénoncer l'ensemble des contrats-cadres des six organisations de producteurs (OP) membres de SUNLAIT, représentant plus d'un millier d'exploitations et 600 millions de litres de lait en France. Pour quatre de ces OP, l'échéance des contrats-cadres est fixée à mars 2024.
Or, à ce jour, la filiale demeure l'unique acheteur de SUNLAIT et l'absence d'accord sur les termes d'un nouveau contrat-cadre laisse craindre la possibilité d'une absence de collecte pour les producteurs adhérents à compter du mois de mars 2024. Cela représenterait un véritable drame pour les producteurs, qui s'en trouveraient profondément affectés financièrement.
Pour autant, le groupe n'entend pas se priver de cet approvisionnement et leur propose comme alternative d'adhérer à une autre AOP ou de procéder à la signature d'un contrat individuel. En résultent donc des velléités de contournement de l'organisation économique de la production par un groupe industriel, préférant mettre la pression pour renouer des relations individuelles que négocier avec les OP.
Toutefois, l'éventuel recours aux systèmes de contrats individuels marquerait un retour en arrière ainsi qu'un précédent hautement préjudiciable à l'avenir des OP et de la production laitière en France. En effet, agissant dans le cadre du mandat de négociation confié par les producteurs adhérents, les OP garantissent une relation de partenariat équilibré, tenant compte des contraintes inhérentes à la production et d'une nécessaire viabilité des exploitations, et s'inscrivent pleinement dans le sillage des lois ÉGAlim.
Un tel recours menacerait donc la pérennité des OP et remettrait en cause l'ensemble du champ de la contractualisation mise en place en France depuis 2010 pour pallier la fin des quotas laitiers. Surtout, il risquerait d'affecter lourdement les producteurs, qui, s'ils venaient à être privés d'OP, subiraient de plein fouet un alignement concurrentiel moins disant au seul profit des industriels.
Des effets loin de l'esprit du législateur lors de la rédaction des lois ÉGAlim et de celui des évolutions de la Politique agricole commune allant dans le sens d'un renforcement du pouvoir de négociation des producteurs en vue d'un meilleur fonctionnement de la chaîne alimentaire, au bénéfice des agriculteurs et des consommateurs.
Aussi, conscient qu'un producteur seul face à un industriel mondial ne sera jamais en capacité de négocier un partenariat équilibré et respectueux des objectifs assignés aux lois ÉGAlim, il interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci envisage pour répondre aux tentatives de contournement de l'organisation économique de production par les groupes industriels et au risque d'affaiblissement du pouvoir de négociation des producteurs qui en découlerait.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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