Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 15/02/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la menace que font peser certaines nouvelles dispositions du projet de réglementation encadrant l'innocuité et l'efficacité des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) sur la filière du retour au sol et les surcoûts engendrés pour les collectivités, les industriels et les agriculteurs.
Les organisations professionnelles de l'économie circulaire et de la valorisation agronomique accueillent favorablement la sortie de ce projet de règlementation dite du « socle commun » destiné à renforcer la qualité de tous les produits résiduaires organiques. En effet, ce nouveau cadre réglementaire va permettre aux producteurs de déchets organiques de confirmer sur le long terme leur choix de favoriser le recyclage matière et le retour au sol de la matière organique et des nutriments. Ce cadre permettra également aux agriculteurs de renforcer leur utilisation de ces
matières afin de contribuer à la souveraineté alimentaire française.
Pour autant, ces professionnels de la filière du retour au sol appellent à opérer dans le cadre d'une trajectoire réaliste et supportable par tous les acteurs.
La France est en proie à un appauvrissement croissant de ses sols en matière organique et la valorisation agronomique offre une solution durable et locale. Or, les premières simulations d'applications de ces nouvelles dispositions (notamment les flux en cuivre) montrent qu'une réduction des doses d'utilisation de ces fertilisants sera nécessaire ce qui les rendra inintéressants sur le plan agronomique ou économique vis-à-vis des matières issues de l'industrie chimique, pour la plupart importées. L'ampleur et l'impact de ces nouvelles dispositions vont être très disparates en fonction des territoires. Dans certaines régions, ces nouvelles dispositions vont concourir à réduire l'utilisation de ces fertilisants. Il va alors falloir trouver rapidement des solutions de traitement opérationnelles et accessibles financièrement, pour le traitement de ces produits résiduaires organiques, ce qui actuellement, paraît difficilement réalisable.
En outre, dans la réglementation européenne (règlement fertilisant CE n°2019/1009), il n'y a pas de notion de flux sur les fertilisants. Cela constitue donc une distorsion de concurrence pour les producteurs de fertilisants français.
Ainsi, certaines de ces nouvelles mesures vont, d'une part, affaiblir la filière de recyclage organique française productrice de fertilisants locaux, au profit de fertilisants importés, ce qui est un non-sens économique et écologique. D'autre part, ces mesures vont priver à la fois les producteurs de déchets organiques, de solutions de proximité économiquement viables, et les agriculteurs de l'accès à une ressource indispensable à la fertilité des sols.
Au regard de la complexité de la situation et de l'urgence à pérenniser une filière d'économie circulaire résiliente et performante, il demande au Gouvernement les résultats de l'étude d'impact de ces nouvelles dispositions ainsi que les mesures prévues pour promouvoir cette filière d'économie circulaire qui enrichit nos sols avec l'objectif d'assurer préservation des ressources, sécurité sanitaire, compétitivité et souveraineté nationale.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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