Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 15/02/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Ces professionnels souffrent d'une forte précarité qui se double de conditions de travail unanimement décrites comme « difficiles » par les AESH, amenés à côtoyer tout type de handicap.
Ce manque profond d'attractivité du métier conduit à une pénurie inquiétante de candidats et à des défections de plus en plus nombreuses.
Ce sont in fine les élèves qui souffrent de ruptures de prise en charge fréquentes.
Pourtant, le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. L'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
L'acte II de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 23 avril 2023 portait de nombreuses ambitions pour améliorer les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap.
Ainsi, la rentrée scolaire 2023 a été marquée par de nombreuses difficultés (défections, réaffectations d'AESH) et s'est soldée, une fois les situations stabilisées, par un déficit d'heures d'AESH par rapport aux besoins des enfants tels que notifiés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Or le respect du nombre d'heures d'AESH indiquées par la notification de la CDAPH est la première mesure indispensable à prendre pour permettre une intégration réussie des élèves en situation de handicap dans l'école de la République. Sans cette assistance nécessaire, c'est l'ensemble des enfants et des membres de l'équipe éducative qui en pâtissent.
Enfin, les AESH sont actuellement attribués, à des élèves avec handicap au titre de la compensation à laquelle ils peuvent avoir droit. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) organisent l'attribution des AESH sur les postes.
Depuis la mise en place des PIAL, on constate sur le terrain que les aides humaines individuelles sont peu prononcées au bénéfice des aides mutualisées.
Aussi afin de rendre cette profession plus attractive, il convient de revaloriser ces personnels et de leur donner un statut.
C'est pourquoi il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de revaloriser et d'octroyer le statut de fonctionnaire de catégorie B aux AESH et de supprimer le PIAL. Il souhaite également savoir ce qu'elle entend prendre comme mesures pour que tous les enfants titulaires d'une notification CDAPH bénéficient réellement de l'aide d'un AESH dans le volume horaire indiqué.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 16/05/2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. Aux rentrées scolaires 2022 et 2023, 4000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. Le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures récentes ont en effet été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 euros et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 euros (part fixe) et d'au plus 448 euros (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de leur revalorisation est franchie depuis la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur à l'indice minimum de traitement de la fonction publique ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 euros bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 euros bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.
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